Le cadre réglementaire
La répartition des compétences en matière minière est fixée par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (articles 21, 22 et 40). Elle est fonction de la substance considérée, mais également de la localisation géographique.
Substances |
Localisation géographique |
Collectivité compétente pour réglementer |
Collectivité compétente pour appliquer la réglementation |
| Substances utiles à l’énergie atomique | Territoire de la Nouvelle-Calédonie et sa ZEE | État | État |
| Toutes substances | ZEE et îles non provinciales | Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Calédonie |
| Nickel, cobalt, chrome, hydrocarbures, terres rares | Provinces | Nouvelle-Calédonie | Provinces |
| Autres substances | Provinces | Provinces | Provinces |
Le schéma minier
La loi organique a confié à la Nouvelle-Calédonie le soin de mettre en place un « schéma de mise en valeur des richesses minières » et de prendre simultanément, une nouvelle réglementation minière conforme aux orientations du schéma minier.
Ainsi, l’article 39 de la loi organique contient les dispositions suivantes :
« D’ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :
- L’inventaire minier ;
- Les perspectives de mise en exploitation des gisements ;
- Les principes directeurs en matière de protection de l’environnement pour l’exploitation des gisements ;
- Le recensement des zones soumises à une police spéciale ;
5. Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l’exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;
6. Les principes régissant la politique d’exportation des produits miniers.
Toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières. »
Les réglementations applicables
Le code minier de la Nouvelle-Calédonie est applicable depuis le 30 avril 2009. Il régit l’attribution des droits miniers, encadre les travaux miniers et fixe les conditions de cession et d’exportation des minerais.
Il a apporté deux évolutions majeures :
- le régime d’autorisation de travaux : jusque-là soumis à déclaration, tous les travaux de recherches et d’exploitation sont désormais soumis à autorisation du président de l’assemblée de la province concernée ;
- les outils de police des mines : des sanctions administratives et pénales peuvent être proposées, telle qu’un arrêté de mise en demeure, l’arrêt des travaux ou l’arrêté de consignation d’office des sommes.
Pour en savoir plus, voir les droits miniers et les travaux de prospection, de recherches et d’exploitation.
Si l’on prend le cas théorique d’une personne morale qui désire produire du minerai de nickel en Nouvelle-Calédonie, puis céder ce minerai, elle devra observer les étapes suivantes relativement à l’application du code minier :
1. Constitution d’une société de droit français ou de droit d’un autre membre de l’Union européenne et ayant son siège social ou une succursale en Nouvelle-Calédonie.
2. Demande d’une autorisation personnelle minière (APM).
3. Demande d’octroi d’un permis de recherches.
4. Demande d’autorisation de travaux de recherches (DATR) contenant une notice d’impact.
5. Démonstration d’un gisement exploitable après réalisation de travaux de recherches.
6. Demande d’octroi d’une concession minière.
7. Demande d’autorisation d’occupation du sol pour établir ses installations, voies d’accès, etc.
8. Demande d’autorisation d’exploitation minière (DAEM) contenant une étude d’impact, y compris sur l’aspect socio-économique et des garanties financières.
9. Déclaration de cession de minerai ou demande d’autorisation d’exportation de minerai.
Les réglementations spécifiques de chaque province s’appliquent. Ces réglementations sont basées sur le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 et les textes pris en application.
Pour en savoir plus, voir :
Quelle que soit la zone géographique, c’est le code minier métropolitain tel que modifié par l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 qui s’applique.
Ce sont le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 et les textes pris en application (ancien code minier) qui s’appliquent.
