Le fonds TAP
La loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 institue une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP). Cette taxe est exigible sur les produits importés susceptibles de générer, à l’usage, des nuisances environnementales fortes et des risques pour la santé publique (batteries, piles, huiles lubrifiantes, pneumatiques). Le taux de taxation est de 5 % de la valeur du produit importé.
Par délibération n° 365 du 3 avril 2003 modifiée, un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (fonds TAP) a été créé pour recevoir le produit de ces taxes. Ce fonds est géré par un comité qui rend un avis sur les demandes de soutien formulées par les provinces, les communes et la Nouvelle-Calédonie.
Les membres du comité ayant une voix délibérative sont les suivants :
- le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant,
- les présidents des assemblées de province ou leurs représentants,
- le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant,
- les présidents des associations de maires ou leurs représentants.
Type de produit |
Exigible |
Activé |
| Huile lubrifiante (positions 2710.19.91 à 2710.19.99) | X | X |
| Pneumatique neuf en caoutchouc (position 4011) | X | X |
| Pneumatique usagé ou rechapé en caoutchouc (position 4012) | X | X |
| Chambre à air en caoutchouc (position 4013) | X | |
| Boîte en aluminium pour le conditionnement (position 7612.90.10) | X | |
| Bouchon, capsule… (position 8309) | X | |
| Pile et batterie de pile (position 8506) | X | X |
| Accumulateur électrique (position 8507) | X | X |
Le fonds TAP a été mis en place pour aider financièrement les actions en rapport avec les filières de déchets réglementés ainsi que les filières destinées à être réglementées.
C’est pourquoi les principales actions éligibles aux subventions du fonds TAP sont :
- la gestion des stocks historiques de déchets en amont de la réglementation des filières afin d’assurer une base financière saine pour le démarrage de celles-ci ;
- la réalisation d’études de faisabilité pour le traitement ou en vue d’évaluer des gisements de déchets pour des filières non encore réglementées ;
- d’une façon plus générale, toute aide à la mise en place de filières.
Par délibération n° 152 du 22 août 2016, sont également éligibles les demandes suivantes :
- aide ponctuelle aux filières réglementées en difficultés sous réserve de la disponibilité du fonds et de la transmission d’un rapport établi par l’autorité à l’origine de la demande d’aide et justifiant de ces difficultés ainsi que d’un plan d’actions pour les résorber ;
- aide aux études et travaux de réhabilitation des sites et sols pollués présentant un intérêt collectif ;
- aide à l’investissement en vue d’améliorer la gestion des déchets des collectivités, sous réserve de la présentation préalable d’un plan de co-financements ;
- aide ponctuelle au transport des déchets en vue de répondre à la problématique de double insularité, sous réserve de la présentation préalable d’un plan de co-financement ;
- soutien aux projets collectifs à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie concernant la gestion des déchets.
La procédure de demande de subvention au fonds TAP est détaillée ici.
Les ressources et emplois du fonds TAP sont détaillés dans les rapports annuels présentés au Congrès de la Nouvelle-Calédonie conformément à l’article 7 de la délibération n° 365 du 3 avril 2003 modifiée :
