La distribution d'électricité
La réglementation de la distribution relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, tel que défini par l’article 22-26 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 16 mars 1999.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession concernée. Le gouvernement arrête un cahier des charges type de concession de distribution (voir ci-après).
Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution exploite et entretient le réseau public de distribution d’électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des consommateurs ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux. Il assure également le raccordement des producteurs situés sur sa zone de desserte.
Le schéma directeur, prévu dans le cadre du contrat de concession de distribution électrique, est élaboré par le gestionnaire du réseau public de distribution et présenté au concédant. Tout schéma directeur établi après l’adoption de la présente délibération est élaboré en tenant compte de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.
Il revient à la commune ou au groupement de communes de désigner l’opérateur auquel sera confiée la concession de distribution d’électricité. Dans ce cadre, le gouvernement a adopté l’arrêté n° 2019-355/GNC du 19 février 2019 relatif au cahier des charges type de concession de distribution publique de l’énergie électrique.
Les lignes de distribution doivent, dans un délai d’un mois après leur implantation, faire l’objet d’une déclaration auprès du service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière d’énergie.
