Evolution réglementaire en Métrologie légale

Industrie

05/12/2012

En juillet le territoire a complété son dispositif réglementaire dans le domaine de la métrologie légale.

La délibération n°35/CP du 6 octobre 2006 a introduit sur le territoire un cadre réglementaire adapté aux évolutions de la réglementation applicable en Europe. Il restait au gouvernement à prendre les arrêtés fixant pour chaque catégorie d’instrument les conditions d’application définies dans ladite délibération.

C’est maintenant chose faite pour les deux principales catégories d’instruments réglementées que sont les IPFNA (instruments de pesée à fonctionnement non automatique) par l’arrêté n°2012-1557/GNC du 10 juillet 2012, et les EMLAE (ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau) par l’arrêté n°2012-1559/GNC du 10 juillet 2012.

Dans la même période le gouvernement a fixé par arrêté n°2012-1555/GNC du 10 juillet 2012 les modalités d’application de certaines dispositions de la délibération n°35/CP du 6 octobre 2006.

La mise en place de ces textes, va permettre à la DIMENC de se concentrer sur des opérations de contrôle permettant ainsi d’assurer un meilleur suivi du parc.