Régularisation des sites miniers

Mines et Carrières

03/07/2012

 La loi du pays 2009-6 du 16 avril 2009 portant réforme du code minier de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne le nickel, le chrome et le cobalt a accordé un délai de 3 ans aux exploitations minières en cours pour que leurs titulaires préparent et sollicitent une autorisation d'exploiter au titre des nouvelles dispositions applicables. Ce délai est arrivé à expiration le 29 avril 2012, et 27 dossiers de régularisation concernant 34 sites miniers ont été déposés à la DIMENC le 27 avril 2012. 

L'administration dispose dorénavant de 3 ans, à son tour, pour instruire ces dossiers. A l’issue de la procédure d’instruction, l’autorisation de travaux d’exploitation minière sera délivrée par le président de l’assemblée de province concernée après enquête administrative, enquête publique et avis de la commission minière communale. Les mairies et le public seront largement consultés en amont de la délivrance de l’arrêté d’autorisation afin de recueillir leurs observations et prendre en compte leurs considérations sur le contenu des dossiers de régularisation.

Sur la base des éléments apportés par l’exploitant au travers de son dossier de demande et des différents avis recueillis à l’issue des consultations, l’arrêté provincial d’exploitation viendra fixer les dispositions que l’exploitant devra respecter afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article Lp 142-5 du code minier.