Les déchets

L’exportation des déchets dangereux

Lorsqu’il n’existe aucune filière locale pour l’élimination des déchets dangereux dans des conditions satisfaisantes pour la santé humaine et l’environnement, il est nécessaire de procéder à l’exportation de ces déchets vers des installations aptes à les traiter.
Le cadre légal de ces exportations est donné par plusieurs textes internationaux applicables en Nouvelle-Calédonie :

  • la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
  • la Décision du Conseil de l’OCDE C(2001)107/FINAL du 21 mai 2002 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ;

A noter que lorsque des déchets doivent être exportés vers un pays de l’Union européenne, le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets doit être respecté. 
Ces textes définissent les déchets à contrôler ainsi que les procédures d’autorisation associées. Ils posent également les principes dans lesquels doivent s’inscrire les opérations d’exportation :

  • le pays n’a pas les capacités techniques à traiter ses propres déchets ;
  • les volumes à exporter sont réduits autant que possible ;
  • la gestion et l’élimination des déchets sont réalisées dans des conditions écologiquement rationnelles.

La « gestion écologiquement rationnelle » concerne toutes les mesures pratiques d’une gestion des déchets qui permet de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets.

L’instruction des demandes d’autorisation de mouvement transfrontières de déchets est assurée par la DIMENC, par délégation du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant qu’autorité compétente désignée par l’Etat français.

Les dossiers de demandes d’autorisation, ou dossiers de « notification », sont à déposer à la DIMENC en autant d’exemplaires que le nombre de pays concernés par l’acheminement des déchets. Ils comportent notamment un formulaire de notification.

Les autorisations sont accordées pour chaque type de déchets dangereux et pour une durée maximale d’un an, sous les conditions suivantes :

  • les exportations sont interdites vers des pays non Parties à la Convention de Bâle ou non membres de l’OCDE ;
  • les exportations ne sont pas permises vers des pays qui ont interdit l’importation de ces déchets ;
  • pour les déchets destinés à la destruction, les autorisations ne sont pas accordées si le pays d’importation ne donne pas par écrit son accord spécifique pour l’importation ;

Après obtention de l’autorisation et pour chaque opération d’exportation, les déchets sont accompagnés d’un formulaire de mouvement. Ce formulaire doit être complété et retourné par le destinataire final des déchets une première fois à la réception des déchets et une seconde fois après achèvement des opérations de traitement.

Cliquez sur ce lien pour obtenir les documents suivants :

  • Liste des opérateurs autorisés à exporter des déchets dangereux, par type de déchets (MAJ Trimestriellement)
  • Bilans annuels des exportations de déchets 2009-2017