Présentation et missions

Pour le compte des différentes collectivités ou de l’état et sous leur autorité administrative, ainsi que sous l’autorité judiciaire des parquets, le service industrie (SI) assure essentiellement une mission de police, une mission d’élaboration et d’actualisation de la réglementation et enfin quelques missions transversales. Il contribue ainsi à la prise en compte du développement durable par ses actions d’encadrement réglementaire des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé publique et celles de contrôle des établissements industriels concernés.

Une mission de police

Il s’agit de veiller au travers de contrôles sur pièces ou d’inspections de premier ou deuxième niveau, au respect de la réglementation : équipements sous pression, explosifs, métrologie légale, installations classées et grands barrages.

Une  mission d’élaboration et d’actualisation de la réglementation

Une partie de la réglementation applicable actuellement est aujourd’hui devenue obsolète, elle peut représenter un obstacle à l’introduction du progrès des techniques. Dans les domaines visés par la mission de police, il s’agit donc de faire des propositions argumentées aux autorités concernées.

Autres missions transversales

SCAL-AIR

La DIMENC assure le secrétariat de l’association de surveillance de la qualité de l’air (SCAL-AIR) .

Les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux

Dans le cadre de la convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, elle instruit les demandes d’exportation des déchets dangereux.

Les déchets

Elle intervient en tant que conseil auprès des autorités compétentes en collaboration avec l'ADEME, agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans la mise en place de filières d’élimination des déchets et de programmes de réhabilitation des décharges.

La taxe sur les produits polluants TAP

La loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 institue une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP). Cette taxe est exigible sur les produits importés susceptibles de générer, à l’usage, des nuisances environnementales fortes et des risques pour la santé publique.
Par délibération n° 365 du 3 avril 2003, un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions a été créé pour recevoir le produit de ces taxes. Ce fonds est géré par un comité qui rend un avis sur les demandes de soutien formulées par les provinces. Le secrétariat de ce comité est confié à la DIMENC.
La taxe sur les produits polluants (TAP) est neutre pour le consommateur. Elle se substitue à la taxe de base de 5% sur les importations (TBI).Elle est activée sur les huiles lubrifiantes, elle vient d’être étendue à d’autres produits tels que les pneus, les piles et les batteries.
 

Service Industrie

Tél. : 27 02 96
Courriel : dimenc@gouv.nc
  • Secretariat
  • Section environnement industriel
  • Section techniques industrielles

Contact utile