Les mines

Présentation du secteur

Pilier du secteur industriel néo-calédonien, la mine a toujours tenu une place particulière dans les différents statuts qui ont encadré l’évolution progressive du Pays. Depuis l’accord de Nouméa et l’adoption de la loi 99-209 organique relative à la Nouvelle-Calédonie, la compétence minière se partage dorénavant entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces suivant les substances considérées et le lieu géographique.

Sur la Zone Économique Exclusive, sur la mer territoriale et sur les îles Chesterfield, Huon, Surprise, Bellone, Astrolabe, Walpole, Mathew et Hunter :

  • L'État est compétent sur les substances utiles à l'énergie atomique.
  • La Nouvelle-Calédonie détient la compétence sur toutes les autres substances (réglementation et application des droits).

Sur les terres émergées et dans la mer intérieure :

  • L'État est compétent sur les substances utiles à l'énergie atomique.
  • Les Provinces sont compétentes, dans leurs limites géographiques, sur toutes les autres substances (réglementation et application des droits) à l'exception du nickel, du cobalt, du chrome et des hydrocarbures dont la réglementation est faite par la Nouvelle-Calédonie et appliquée par les Provinces.

La loi organique de 1999 accorde donc aux Provinces la compétence sur certaines substances jusque là dévolue à l'État (nickel, cobalt, chrome et hydrocarbures), en précisant toutefois que la Nouvelle-Calédonie se chargera de légiférer relativement à ces substances.

La loi organique prévoit également que tous les dossiers relatifs au nickel, cobalt, chrome et hydrocarbures seront soumis à l'avis du Comité Consultatif des Mines (CCM) avant d'être présentés au Conseil des Mines (CM), nouvelles instances créées par cette même loi.

Le 16 avril 2009, le Congrés adopte la loi du pays n°2009-6 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie pour sa partie législative. Elle entrera en vigueur le 30 avril 2009 en même temps que l'arrêté n°2009-2205/GNC du 28 avril 2009 instituant la partie réglementaire du code minier. 

Cadastre et Recherches

Le droit d'exercer une activité minière

Le SMC instruit toutes les procédures administratives à satisfaire avant qu'une personne physique ou morale puisse se lancer dans une activité minière. La première d'entre elle est l'obtention d'une autorisation personnelle minière (APM).

Celle-ci confère le droit de prospection sur toutes les zones non attribuées dans la limite de sa validité en substances. Elle autorise son titulaire à acquérir le contrôle de titres miniers, soit par l'octroi de nouveaux permis de recherches, soit par l'achat ou l'amodiation de titres existants. Pour obtenir cette APM les personnes physiques ou morales doivent déposer une demande accompagnée d'un dossier faisant état de ses capacités techniques et financières. Les personnes morales doivent en outre être des sociétés constituées sous le régime français ou celui d'un pays de l'Europe et ses principaux dirigeants ressortissants d'un de ces pays.
L'APM est attribuée pour une substance ou un groupe de substances et pour un nombre déterminé de périmètres équivalents (pe, 1 pe = 100 ha) et de titres nominatifs le cas échéant.
Après l'APM, le SMC se charge de l'instruction des dossiers relatifs aux titres miniers (institution, renouvellement, transformation, cession…).

Il existe deux catégories de titres :

- le permis de recherches 
- la concession.

Les permis de recherches (PR) confèrent le droit exclusif de prospection et de recherches dans la limite de leur validité en substances et en surface, mais n'autorise pas le titulaire à exploiter. Pour ce faire, celui-ci doit entreprendre les travaux de recherches nécessaires à la démonstration d'un gisement exploitable afin d'obtenir par la suite une concession. Le PR concerne un ou plusieurs carrés jointifs de 100 ha. Il est valable pour une période maximale de trois ans, renouvelable deux fois. Le demandeur doit fournir un mémoire détaillant ses engagements techniques et financiers. Il est accordé aux personnes physiques ou morales titulaires de l'APM appropriée, après une mise à la concurrence (45 jours).

La concession concerne une surface rectangulaire variable. Elle est aujourd'hui octroyée pour une durée maximale de 50 ans, renouvelable par tranches de 25 ans. Elle dérive d'un permis de recherches lorsqu'un gisement exploitable a été  démontré. Les concessions existantes sont essentiellement valides pour les substances stratégiques. Ainsi 1652 concessions pour nickel, chrome, cobalt sont en cours de validité, contre 13 pour les autres substances. 

Concernant les titres miniers, il est intéressant de noter qu'actuellement 1744 titres sont régulièrement institués et couvrent une surface totale de 300 305 ha, soit près de 18% de la superficie calédonienne.
Autre fait remarquable, aujourd'hui 99% du minerai produit l’ont été sur des concessions instituées avant 1960.

La gestion du cadastre

Dans le cadre de ses attributions de gestion et de conservation de la propriété minière, le SMC a développé un Système d'Information Géographique, dénommé SIMIN, permettant de gérer toutes les informations, de nature géographique et attributaire, relatives aux titres miniers. L'ensemble du cadastre minier de la Nouvelle-Calédonie y est ainsi renseigné.

Carte du cadastre minier général de la Nouvelle-Calédonie

Vous pouvez consulter les métadonnées et visualiser les données géographiques du Cadastre Minier sur le site Internet Géorep.nc (Répertoire cartographique de l'information géographique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie) à l'adresse suivante : http://carto.dimenc.georep.nc

NB : Pensez à insérer la couche "Cadastre Minier" qui se trouve dans la fenêtre "Couches thématiques"

Les dossiers d'autorisation de travaux de recherches

Le SMC assure le suivi de l'ensemble des activités de prospection en Nouvelle-Calédonie. L'ouverture d'un centre de recherches est soumise à autorisation auprès de l'administration et toute nouvelle campagne de prospection requiert l'avis de la Commission Minière Communale (CMC) qui s'assure ainsi des modalités techniques du projet et notamment des mesures prises par le mineur en terme de protection environnementale. Cette commission existe dans toutes les communes calédoniennes sur l'emprise desquelles une activité de recherches ou d'extraction de substances concessibles s'exerce (à l'exception de Nouméa). Les autorités coutumières compétentes ainsi que les administrations techniques concernées y sont régulièrement invités. Il est important de signaler qu’eu égard aux contraintes techniques des sites vierges ou isolés (environnement, inaccessibilité) les sociétés minières  utilisent de plus en plus fréquemment l’hélicoptère afin de mener leur campagne.

Synoptique d'une demande d'autorisation de travaux de recherches.

Exploitation

Depuis l’entrée en vigueur en 2009 du nouveau code minier, le SMC assume le rôle d’instructeur des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter. En ce qui concerne les exploitations en cours à cette date, celles-ci doivent être régularisées par le dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter avant fin avril 2012.
Ces demandes d’autorisation, qui contiennent obligatoirement une étude d’impact, sont soumises à la procédure d’enquête publique et à l’avis des services techniques et de la commission minière communale avant qu’il soit statué par voie d’arrêté du Président de la province concernée. L’arrêté d’autorisation réglemente tous les aspects de l’activité minière de l’extraction à l’évacuation et au stockage du minerai en bord de mer, en passant par la mise en verse des produits stériles, l’optimisation de la valorisation des gisements et la réhabilitation progressive des sites.
 
Le SMC assure une mission d’inspection des seize centres miniers en activité tant sur le plan des infrastructures (installations de triage, ateliers mécaniques, laboratoires d’analyses…) que sur celui des chantiers d’exploitation et ouvrages connexes (pistes d’accès, verses à stériles, ouvrages de protection environnementale…). Cette mission d’inspection vise à la fois le respect des dispositions des arrêtés d’autorisation d’exploiter  mais également la vérification du respect du Droit du Travail pour les salariés. En dehors de ces visites de contrôle, des visites plus ou moins périodiques des Commissions Minières Communales sont réalisées ; ces dernières ont pour objectif d’informer régulièrement les populations locales de l’état d’avancement des chantiers et de vérifier in situ le travail réellement effectué par les mineurs. Le souci de transparence du mineur à l’égard de son environnement humain proche, dicte la conduite régulière des réunions de ces commissions.
 

L'inspection du travail

Sur l’ensemble des sites miniers, le service assure une mission d’inspection et de contrôle visant au respect des dispositions du code du travail. Ces interventions sur site concernent aussi bien les infrastructures (installations de triage et de chargement en mer, ateliers mécaniques, laboratoires d’analyses, bureaux) que les chantiers d’exploitation où sont employés des salariés. Les contrôles portent aussi bien sur le respect des règles élémentaires de sécurité (port des équipements de protection individuelle, protection physique des zones dangereuses, contrôles périodiques réglementaires), que les conditions de travail ou la durée du travail.

En cas de manquements graves ou d’observations répétées non suivies d’actions correctives, des sanctions administratives (injonctions et mises en demeure) sont données aux contrevenants avant qu’une procédure pénale ne soit engagée par l’établissement d’un procès-verbal des infractions constatées par les inspecteurs.

L’inspection du travail concerne tous les centres miniers, à l’exception des sites où sont implantées des unités de transformation (les usines de Doniambo, du Sud et le chantier de l’usine du Nord à Vavouto). Sur ces sites, la  mission d’inspection du travail est dévolue aux agents de la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE).

Les inspecteurs participent, dans la mesure du possible, régulièrement aux réunions trimestrielles des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) dont la constitution est obligatoire dans les sociétés employant plus de 50 salariés. Le licenciement de salariés protégés, la dérogation aux règles du repos hebdomadaire ou encore le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail, requièrent une décision explicite de l’inspecteur du travail.

Cessions de minerai et exonérations

Complété par la délibération n°20 du 9 novembre 2009 relative à la cession des minerais de nickel, chrome et cobalt, le Code Minier prévoit la délivrance d’autorisations de cession de minerai entre les exploitants miniers locaux et les opérateurs métallurgiques internationnaux.

Ces demandes, instruites par le SMC, sont soumises à l'avis du Comité du Commerce Extérieur Minier (CCEM) avant qu'il soit statué par voie d'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L'exportation effective de ces minerais est réalisée après la délivrance, pour chaque cargaison, d'une Autorisation Administrative d'Exportation (AAE) permettant un contrôle quantitaf et qualitatif du minerai expédié.

Par ailleurs, le SMC est également en charge du contrôle des demandes d'attestations d'exonération de Taxe Générale à l'Importation (T.G.I) et de  Taxe Aditionnelle sur les Produits Pétroliers (T.A.P.P). Ces demandes sont posées par tout opérateur minier ou par tout sous-traitant minier répondant aux conditions fixées par les articles 42 et 42 bis de la délibération modifiée n°69/CP du 10 octobre 1990.