L'énergie photovoltaïque : des dispositifs réglementaires pour un développement accru de la filière
Depuis l’adaptation de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique, le filière photovoltaïque connaît un essor considérable en Nouvelle-Calédonie. Ces technologies se développent aussi bien sous la forme de grands projets que sous celle d’installations posées sur toiture. Plusieurs dispositifs tarifaires ont été instaurés pour accompagner le développement de la filière.
C’est raccorder directement une installation photovoltaïque aux équipements électriques de son logement, afin de consommer sa propre électricité. L'autoconsommation est un moyen de réduire sa facture d'électricité, en complément des autres moyens existants, tels que l'isolation thermique, la ventilation naturelle, le choix d'appareils moins énergivores.
Ses avantages : produire et autoconsommer localement sa propre électricité et réduire sa facture d'électricité et son empreinte carbone.
Habitat individuel ou collectif
Dispositif pour l'autoconsommation et la revente au réseau de l'excédent à 15 F/kwh - puissance installée inférieure à 250 kWc
Comment produire sa propre électricité ? Les démarches pas à pas :
N’hésitez pas à demander des devis à plusieurs installateurs photovoltaïques signataires de la charte qualité CALPV.
Cette charte, mise en place conjointement par le COTSUEL, EEC, ENERCAL, SYNERGIE et le gouvernement, vise à vous aider dans vos démarches et vous garantir des installations de qualité.
Une étude personnalisée doit être effectuée par les installateurs afin d’évaluer les bénéfices de l’autoconsommation et la puissance à installer en fonction de vos équipements et de vos habitudes de consommation.
Une fois l’entreprise retenue et le devis signé, celle-ci s’occupe, si elle est signataire de la charte qualité CALPV, des démarches administratives :
- elle demande l’accord de raccordement au gestionnaire de réseau concerné (selon votre commune de résidence : à EEC en envoyant le formulaire présenté ci-dessous complété à l'adresse clientele@eec.engie.com ou à ENERCAL en suivant la procédure décrite dans le document "procédure Enercal") ;
- elle adresse une demande d'autorisation d’exploiter une centrale photovoltaïque à la DIMENC via le formulaire suivant en vue d’obtenir un récépissé ;
- elle prend contact avec le COTSUEL pour l’ouverture préalable de travaux.
Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter : il conviendra de vous rapprocher de la mairie de votre commune si une éventuelle déclaration de travaux s’applique et de votre syndic si vous êtes en copropriété.
Les démarches administratives effectuées, l’entreprise installe votre centrale photovoltaïque. Elle informe le COTSUEL et organise une visite de l’installation afin de valider la conformité de l’installation (sécurité des personnes et des biens).
Avec l’attestation de conformité de votre centrale photovoltaïque visée par le COTSUEL et l’autorisation d’exploiter accordée (délai réglementaire d’un mois échu après la date d’émission d’un récépissé par la DIMENC), vous allez pouvoir signer les conditions particulières à votre contrat d’abonnement d’électricité. Ces conditions particulières définissent les conditions auxquelles est racheté par le gestionnaire de réseau le surplus d’électricité que vous ne consommez pas.
ci-dessous la version Word des conditions particulières :
et la version en pdf
ci dessous le modèle d'attestation relative à la résistance au ventes :
Ci-dessous le modèle d'attestation sur le rappel de la réglementation en vigueur
Ci-dessous le modèle d'attestation de conformité du réglage des onduleurs photovoltaïques
Les conditions particulières signées, le gestionnaire de réseau prendra rendez-vous avec vous afin de procéder au remplacement de votre compteur électrique par un compteur double flux. Il permettra un double relevé :
- la quantité d’électricité qui vous est fournie par le réseau électrique,
- la quantité d’électricité que vous injectez sur le réseau électrique.
Seuls les frais de déplacement et de main d’œuvre seront à votre charge pour cette opération.
Après avoir suivi toutes les étapes précédentes, votre centrale photovoltaïque pourra être mise en service et vous pourrez commencer à produire votre propre électricité !
L’énergie produite par l’installation photovoltaïque sera comptabilisée dans la facture lors de chaque relève de votre compteur double flux, bimensuelle si vous êtes raccordé au réseau EEC, ou trimestrielle si vous êtes raccordé au réseau ENERCAL.
La quantité d’électricité soutirée du réseau vous sera facturée au tarif public en vigueur (32,24 F/kWh). La quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique sera, quant à elle, rémunérée au tarif en vigueur (15 F/kWh).
La note relative au découplage des onduleurs des installations photovoltaïque de puissance maximale de 250 kWc - Profil NC 2022
Entreprise ou collectivité
Dispositif pour l'autoconsommation et la revente au réseau de l'excédent à 15 F/kwh - puissance installée inférieure à 250 kWc.
Comment procéder pour produire sa propre électricité ? Les démarches pas à pas :
En premier lieu, il est préconisé de réaliser un pré-diagnostic énergétique. Celui-ci permet d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement.
L’optimisation des consommations électriques permet en effet un dimensionnement optimum de l’installation photovoltaïque et ainsi de minimiser le coût d’investissement. Une étude personnalisée doit être effectuée afin d’évaluer les bénéfices de l’autoconsommation et la puissance à installer en fonction de vos équipements et habitudes de consommation.
À cet effet, il est conseillé de demander des devis à plusieurs installateurs photovoltaïques. En gage de qualité, nous vous conseillons de privilégier les installateurs signataires de la charte qualité CALPV mise en place pour les particuliers.
Une fois l’entreprise retenue et le devis signé, celle-ci s’occupe généralement des démarches administratives :
- elle demande l’accord de raccordement au gestionnaire de réseau concerné (selon votre commune de résidence : à EEC en envoyant le formulaire présenté ci-dessous complété à l'adresse clientele@eec.engie.com ou à ENERCAL en suivant la procédure décrite dans le document "procédure Enercal") ;
- elle adresse une demande d'autorisation d’exploiter une centrale photovoltaïque à la DIMENC via le formulaire suivant en vue d’obtenir un récépissé ;
Il conviendra de vous rapprocher de la mairie de votre commune si une éventuelle déclaration de travaux s’applique.
Les démarches administratives effectuées, l’entreprise installe votre centrale photovoltaïque. Elle informe votre bureau de contrôle ou directement le COTSUEL et organise une visite de l’installation afin de valider la conformité de l’installation (sécurité des personnes et des biens).
Si vous êtes titulaire d’un abonnement "moyenne tension" et que votre installation intérieure n’est pas équipée de sectionneur, votre gestionnaire de réseau vous demandera d’en installer un afin de respecter les dernières normes de sécurité en vigueur.
Avec l’attestation de conformité de votre centrale photovoltaïque visée par le COTSUEL et l’autorisation d’exploiter accordée (délai réglementaire d’un mois échu après la date d’émission d’un récépissé par la DIMENC), vous allez pouvoir signer les conditions particulières à votre contrat d’abonnement d’électricité. Ces conditions particulières définissent les conditions auxquelles est racheté par le gestionnaire de réseau le surplus d’électricité que vous ne consommez pas.
ci-dessous la version Word des conditions particulières BASSE TENSION:
et la version en pdf
ci-dessous la version Word des conditions particulières MOYENNE TENSION :
et la version en pdf :
Ci-dessous le modèle d'attestation relative à la résistance au ventes :
Ci-dessous le modèle d'attestation sur le rappel de la réglementation en vigueur :
Ci-dessous le modèle d'attestation de conformité du réglage des onduleurs photovoltaïques
Si vous êtes titulaire d’un abonnement "basse tension à usage professionnel", une fois les conditions particulières signées, le gestionnaire de réseau prendra rendez-vous avec vous afin de procéder au remplacement de votre compteur électrique par un compteur double flux. Il permet un double relevé :
- la quantité d’électricité qui vous est fournie par le réseau électrique,
- la quantité d’électricité que vous injectez sur le réseau électrique.
Seuls les frais de déplacement et de main d’œuvre seront à votre charge pour cette opération.
Après avoir suivi toutes les étapes précédentes, votre centrale photovoltaïque pourra être mise en service et vous pourrez commencer à produire votre propre électricité.
L’énergie produite par l’installation photovoltaïque sera comptabilisée dans la facture lors de chaque relève de votre compteur.
La quantité d’électricité soutirée du réseau vous sera facturée au tarif public en vigueur selon votre abonnement. La quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique sera, quant à elle, rémunérée au tarif en vigueur (15 F/kWh).
La note relative au découplage des onduleurs des installations photovoltaïque de puissance maximale de 250 kWc - Profil NC 2022
Dispositif pour l'autoconsommation - Installations d'une puissance supérieure à 250 kWc et inférieure à 750 kWc.
Comment procéder pour produire sa propre électricité ? Les démarches pas à pas :
En premier lieu, il est préconisé de réaliser un pré-diagnostic énergétique. Celui-ci permet d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement.
L’optimisation des consommations électriques permet en effet un dimensionnement optimum de l’installation photovoltaïque et ainsi de minimiser le coût d’investissement. Une étude personnalisée doit être effectuée afin d’évaluer les bénéfices de l’autoconsommation et la puissance à installer en fonction de vos équipements et habitudes de consommation.
À cet effet, il est conseillé de demander des devis à plusieurs installateurs photovoltaïques. En gage de qualité, nous vous conseillons de privilégier les installateurs signataires de la charte qualité CALPV mise en place pour les particuliers.
Une fois l’entreprise retenue et le devis signé, celle-ci s’occupe généralement des démarches administratives :
- elle demande l’accord de raccordement au gestionnaire de réseau concerné (selon votre commune de résidence : à EEC en envoyant le formulaire présenté ci-dessous complété à l'adresse clientele@eec.engie.com ou à ENERCAL en suivant la procédure décrite dans le document "procédure Enercal") ;
- elle adresse un dossier de demande d'autorisation d’exploiter une centrale photovoltaïque à la DIMENC en vue d’obtenir un arrêté d'autorisation d'exploiter.
Il conviendra de vous rapprocher de la mairie de votre commune si une éventuelle déclaration de travaux s’applique.
Une fois les démarches administratives effectuées, l'arrêté d'autorisation d'exploiter est généralement délivré dans un délai de 1 à mois. L’entreprise ne peut démarrer les travaux de votre centrale photovoltaïque qu'une fois l'arrêté voté. Une fois l'installation réalisée, elle informe votre bureau de contrôle ou directement le COTSUEL et organise une visite de l’installation afin de valider la conformité de l’installation (sécurité des personnes et des biens).
Avec l’attestation de conformité de votre centrale photovoltaïque visée par le COTSUEL et l'arrêté d’autorisation d’exploiter, vous allez pouvoir signer les conditions particulières à votre contrat d’abonnement d’électricité. Ces conditions particulières définissent vos obligations vis à vis du gestionnaire de réseau et inversement.
ci-dessous la version Word des conditions particulières MOYENNE TENSION :
et la version en pdf :
Ci-dessous le modèle d'attestation relative à la résistance au ventes :
Ci-dessous le modèle d'attestation sur le rappel de la réglementation en vigueur :
Ci-dessous le modèle d'attestation de conformité du réglage des onduleurs photovoltaïques
Après avoir suivi toutes les étapes précédentes, votre centrale photovoltaïque pourra être mise en service et vous pourrez commencer à produire votre propre électricité.
L’énergie produite par l’installation photovoltaïque sera comptabilisée dans la facture lors de chaque relève de votre compteur.
La quantité d’électricité soutirée du réseau vous sera facturée au tarif public en vigueur selon votre abonnement. La quantité d’électricité injectée sur le réseau électrique, quant à elle, ne pourra faire l'objet d'aucune valorisation financière.
La note relative au découplage des onduleurs des installations photovoltaïque de puissance maximale de 250 kWc - Profil NC 2022
Dispositif de revente totale au réseau à 15 FCFP/kWh
Puissance installée inférieure à 250 kWc
Ce dispositif concerne les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque de puissance installée inférieure à 250 kWc.
Il offre aux producteurs la possibilité de revendre la totalité de leur production s'ils ne souhaitent pas bénéficier du dispositif d'autoconsommation avec revente du surplus.
Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter à utiliser (version de février 2019) pour les installations de 2e catégorie à la demande d'autorisation d'exploiter les installations :
Le contrat type qui sera présenté par le gestionnaire de réseau concerné :
L'attestation sur l’honneur de mise à disposition du bâtiment d’implantation (à signer par le propriétaire du bâtiment pour une installation > à 36 kWc) :
L'attestation sur l’honneur signée par le propriétaire du projet d’installation qu’il a connaissance des dispositions réglementaires qui s’imposent à son projet :
La note relative au découplage des onduleurs des installations photovoltaïque de puissance maximale de 250 kWc - Profil NC 2022
Le modèle d'attestation relative à la résistance au ventes :
Le modèle d'attestation sur le rappel de la réglementation en vigueur :
Centrale photovoltaïque de puissance supérieure à 250 kWc sur la Grande terre
Un dispositif spécifique a été mis en place pour permettre à une date donnée de comparer tous les projets ayant fait l’objet du dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter puis de retenir les meilleurs d’entre eux. Il permet de sélectionner les projets de centrale photovoltaïque qui présentent les meilleurs intérêts pour la Nouvelle-Calédonie.
Ce dispositif est encadré par l’arrêté modifié n° 2012-1283/GNC du 5 juin 2012 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’énergie électrique.
Afin d’opérer un classement des projets photovoltaïques en fonction de leur intérêt pour la Nouvelle-Calédonie, un système de notation est arrêté pour renforcer la transparence.
