Appel à projets
Lorsque le développement d’une filière visée dans la programmation pluriannuelle des investissements n’atteint pas ou peine à atteindre l’objectif fixé par celle-ci, le gouvernement peut après avis consultatif du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, après avis consultatif du gestionnaire de distribution concerné, recourir à la procédure d’appel à projets.
Les appels à projets peuvent concernés aussi bien la production que le stockage d'énergie électrique.
