Les règles de fonctionnement du FER
Le gouvernement arrête le plan pluriannuel d’électrification rurale. Il détermine ainsi le montant global du plan, la façon dont il est ventilé par province, il précise les critères d’éligibilités et les règles à suivre pour définir le montant des subventions allouées.
Le plan pluriannuel d’électrification rurale 2018-2022
Le plan actuellement en vigueur couvre la période de 2018 à 2020. Ce plan, d’un montant de 700 millions de francs par pendant cinq ans et comprenant la participation des concessionnaires de distribution d’énergie électrique, a pour objectif de desservir des foyers domestiques et des installations à caractère économique.
L'enveloppe de 700 millions de francs est répartie comme suit :
- pour les communes et leurs groupements de la province Sud : 160 millions de francs ;
- pour les communes et leurs groupements de la province Nord : 470 millions de francs ;
- pour les communes et leurs groupements de la province des îles : 70 millions de francs.
Cette répartition peut être ajustée si un accord intervient entre les communes.
Les critères d’éligibilité
Ces fonds sont affectés au subventionnement d’opération de desserte par le réseau public de distribution ou par des micro-réseaux autonomes, et de générateurs de source solaire.
Les projets proposés permettent de desservir des foyers d’habitat et des installations d’intérêt économique, existants au moment de la visite sur site réalisée par la DIMENC.
Sont définies comme installation à intérêt économique, celles se rapportant à une activité commerciale, inscrite au registre d’identification des entreprises et des établissements (RIDET), ainsi que les stations de pompage communales d’eau potable, les stations de désalinisation, les maisons communes et les écoles.
Sont exclus du bénéfice des subventions, les foyers secondaires.
Les règles de financement
pour la desserte des foyers d’habitat et des installations d’intérêt économique par le réseau public de distribution ou par un micro-réseau autonome, le montant des subventions des opérations d’extension du réseau est défini comme suit :
- coût par foyers d’habitat inférieur ou égal à 6,5 millions de francs : prise en charge du projet filaire par le FER ;
- coût par foyers d’habitat supérieur à 6,5 millions de francs : prise en charge du projet filaire par le FER à hauteur de 6,5 millions de francs et nécessité d’un complément apporté par la commune ou son groupement;
- coût par foyers d’intérêt économique inférieur ou égal à 7,5 millions de francs : prise en charge du projet filaire par le FER ;
- coût par foyers d’intérêt économique supérieur à 7,5 millions de francs : prise en charge du projet filaire par le FER à hauteur de 7,5 millions de francs et nécessité d’un complément apporté par la commune ou son groupement.
Au-delà de ces seuils, et lorsque la commune ou son groupement ne souhaite pas financer le complément, le FER prend en charge le financement de générateurs photovoltaïques.
