Les installations classées (ICPE)
Une installation classée pour la protection de l’environnement est une activité, de localisation fixe, à caractère industriel (ou agricole) susceptible d’entraîner des impacts (environnementaux, etc.) ou des risques (accidentels, sanitaires, etc.) sur son environnement, notamment pour la sécurité ou la santé des riverains.
Aspect réglementaire
Les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement sont intégrées dans les codes de l'environnement des trois provinces, aux livres IV-titre I.
Extraits livres I et IV des codes de l’environnement
Ceux-ci sont régulièrement mis à jour afin que la protection des intérêts visés dans les codes aux articles 412-1 en province Sud, 411-1 en province Nord et 411-1 en province des îles Loyauté soit assurée (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture, protection de la nature et de l'environnement, conservation des sites et des monuments).
Outre ces textes fondamentaux, de nombreuses délibérations de prescriptions générales, applicables aux installations soumises à déclaration et à autorisation simplifiée, ont été adoptés par les bureaux des assemblées de province pour compléter les arrêtés types existants.
Liste des délibérations de prescriptions générales et arrêtés types
>> En cliquant sur la série de rubrique souhaitée, vous pouvez accéder aux textes de prescriptions générales des rubriques série 1000 et 2000.
Les codes de l'environnement en province Sud, en province Nord et en province des îles Loyauté, définissent toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée : demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression…
Une installation est dite classée si elle figure dans une liste de critères appelée "nomenclature des installations classées" qui regroupe deux catégories de rubriques :
- par type d’activité (ex. : stockage de déchets ménagers, installation de combustion...),
- par type de produit – emploi ou stockage (ex. : toxiques, dangereux pour l’environnement...).
Nomenclatures des ICPE :
Cette nomenclature définit plusieurs seuils qui commandent le statut administratif de l’installation :
- le seuil de la déclaration : l’installation devra faire l’objet d’une déclaration à la province avant sa mise en service. Le risque est considéré de fait acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau provincial, appelées délibérations de prescriptions générales ou arrêtés type ;
Formulaires de déclaration des ICPE :
- le seuil de l’autorisation simplifiée : les activités concernées sont les plus couramment instruites par l’inspection des installations classées (atelier de mécanique, concassage de produits minéraux...) et sont encadrées par des prescriptions rigoureuses et contraignantes mises régulièrement à jour. Pour cela, un travail important de mise à jour des prescriptions générales est réalisé en continu par l'inspection des installations classées de la DIMENC.
Toutefois, lorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, pourra exiger la production d’une étude d’impact ou d’une étude des dangers telle que définie au code de l’environnement. L'issue de l'instruction d'un tel dossier est un arrêté d'autorisation simplifié qui renvoie aux prescriptions générales et les complète. Les délais d'instruction seraient donc raccourcis de moitié, sans que les intérêts à protéger soient négligés.
Formulaires de demande d’autorisation simplifiée des ICPE :
Synoptiques des étapes des dossiers d’autorisation simplifiée :
Dossier d’autorisation simplifiée de la province des îles Loyauté (en cours de réalisation)
- le seuil de l’autorisation : l’installation dépassant un certain seuil devra, préalablement à sa mise en service, faire l’objet d’une autorisation. On considère que l’exploitant doit démontrer l’acceptabilité du risque, acceptabilité qui est démontrée à travers l’étude d’impact et l’étude des dangers du projet et se traduit par un arrêté élaboré sur mesure, en fonction des enjeux. Une installation ne doit être classée à autorisation qu’en raison d’enjeux importants comprenant notamment l’environnement, la sécurité et la santé des personnes.
Formulaires de demande d’autorisation des ICPE :
Synoptiques des étapes des dossiers d'autorisation :
Dossier d’autorisation de la province des îles Loyauté (en cours de réalisation)
Les activités de la DIMENC relevant de l’inspection des installations classées concernent notamment :
- l'instruction et le suivi des demandes d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation simplifiée et des déclarations ;
- les visites d’inspection des installations pouvant donner lieu, selon l’importance des enjeux et la réactivité de l’exploitant, à une simple lettre de suite ou à une proposition d’arrêté (mise en demeure, prescriptions complémentaires, consignation financière…) et, le cas échéant à des procès-verbaux d’infraction ;
- l’analyse des résultats d’auto surveillance des principaux rejets ;
- l’élaboration d’avis divers dans le domaine des installations classées ;
- le traitement des plaintes ;
- le recensement des ICPE sur des zones d'activité ciblées (zones industrielles...) ;
- la mise en place d’un système d’information géographique ;
- les enquêtes suite à accident (pollution, incendie, explosion) ;
- l’instruction des dossiers de dépollution ;
- l’examen des déclarations de changement d’exploitant.
Les secteurs d’activité sont répartis entre les différentes directions provinciales et la DIMENC, qui d’une manière générale traite des installations qui relèvent du secteur industriel.
