Le fonds d'électrification rurale (FER)

Depuis 1983, le fonds d’électrification rurale (FER) est employé pour financer en partie des extensions des réseaux de distribution ou l’installation de centrales individuelles de production électrique d’origine renouvelable.

Les ressources du fonds

Les recettes du fonds sont constituées par :

une part d'un produit de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique, institué par l’article Lp667 du code des impôts ;
le versement consenti par les communes ou leurs groupements intéressés par les opérations approuvées par les comités de gestion du fonds. Cette participation correspond à un pourcentage du montant de ventes d’énergie électrique, tel que défini pour l’application de la taxe communale sur l’électricité instituée par l’article Lp876 du code des impôts.

Les distributeurs d’énergie sont redevables de la taxe sur l’électricité dont les versements sont calculés comme suit :

5 % sur les recettes provenant de l’énergie BT (hors éclairage public) distribuée sur le territoire d’une commune comportant une population, sans double compte, de plus de 13 000 habitants ;
1 % sur les recettes provenant de l’énergie BT (hors éclairage public) distribuée sur le territoire d’une commune comportant une population, sans double compte, de moins de 13 000 habitants.

La participation des communes ou leurs groupements intéressés à participer au fonds d’électrification rurale correspond à 4 % de l’assiette de la taxe communale sur l’électricité pour les communes et 3 % pour les groupements de communes.

Les ressources du fonds sont utilisées à la couverture des dépenses afférentes à des programmes d’électrification rurale par l’octroi de subventions ou la prise en charge de l’amortissement d’emprunts contractés pour cet objet par des collectivités publiques.

Le comité de gestion du fonds

Un comité de gestion du FER est chargé d'agréer les programmes d'électrification rurale proposés par les communes et les groupements de communes, en vue de leur financement partiel ou total par le fonds.

Le comité est composé :

du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
du haut-commissaire de la République ou son représentant;
du président du SIVM Sud ou son suppléant ;
du président du SIVM Est ou son suppléant ;
de quatre maires ou leurs suppléants désignés par arrêté du gouvernement à raison de deux membres proposés par l'association des maires de Nouvelle-Calédonie et deux membres proposés par l'association française des maires de Nouvelle-Calédonie ;
du payeur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
de quatre représentants de la Nouvelle-Calédonie, dont un membre du gouvernement, ou leurs suppléants.

Assistent également au comité de gestion : le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du Budget et des affaires financières et celui de l'Industrie, des mines et de l'énergie (DBAF et DIMENC).

Documents à télécharger

Délibération n° 321 du 12 décembre 2002 portant création d'un fonds destiné au développement de l'électrification rurale(28.39 Ko)

Délibération n° 320 du 12 décembre 2002 relative aux taux de la taxe communale sur l'électricité et au taux de la tax(5.89 Ko)

Loi du pays n° 2002-023 du 30 décembre 2002 relative à la taxe communale sur l'électricité et à la taxe sur l'électricité due pa(16.98 Ko)