Stocks stratégiques d'hydrocarbures

Les stocks stratégiques relèvent de la compétence de l’État. Toute personne physique ou morale autre que l’État qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers en Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits.

La réglementation applicable

L'article L661-1 du code de l’énergie :

• fixe l’obligation de constituer des stocks de réserve aux opérateurs des collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon ;
• renvoie à d’autres textes pour les conditions d’applications, dont les niveaux de stocks ;
• précise que l’autorité administrative nomme les agents en charge du contrôle ;
• fixe l’amende au maximum à quatre fois la valeur du produit manquant ;
• fixe les produits concernés : essence, gazole, fioul, kérosène.

Les articles R1682-9 à R1682-18 du code de la défense :

• fixent les niveaux de stocks à :
  - 20 % de la consommation annuelle pour les importateurs-fournisseurs (soit 73 jours),
  - 1/15^e de la consommation annuelle pour les importateurs-consommateurs ;
• ne considèrent pas comme stock stratégique, les produits :
  - stockés dans des cuves non fixes ou d’une capacité inférieures à 400 m³,
  - en cours de transport,
  - en cours de déchargement (saut précision contraire du représentant local de l’État, ce qui n’est pas le cas en Nouvelle-Calédonie)
• instaurent une obligation de communication mensuelle sur l’état des stocks au représentant de l’État.

L'arrêté du haussariat n° 1536 du 14 septembre 1995 relatif à l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans le territoire de Nouvelle-Calédonie :

• précise que l’état mensuel des stocks doit être transmis à la DIMENC.