L'encadrement de la qualité du gazole
Conformément aux articles 22-4°, 22-6° et 22-20° de la loi organique modifiée du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétence en matière de santé, de commerce extérieur et d’organisation des marchés. À ce titre, la qualité des produits pétroliers s’inscrit dans son champ de compétence.
La délibération n° 193 du 22 août 2006 prévoit que le gouvernement fixe par arrêté les caractéristiques du gazole importé pour la vente au détail en Nouvelle-Calédonie.
Les spécifications actuellement en vigueur sont fixés par l’arrêté n° 2017-605/GNC du 14 mars 2017.
