Le réseau de transport et de distribution d'électricité
L'activité du transport et de la distribution est réglementée en Nouvelle-Calédonie. Le cadre réglementaire de référence est la délibération n° 195 du 5 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie.
Un réseau électrique est un ensemble constitué par plusieurs conducteurs électriques nus ou isolés et les éléments assurant leur fixation et, le cas échéant, leur protection mécanique.
Les ouvrages relèvent des trois domaines de tension suivants, selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif) :
- basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse ;
- haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse ;
- haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus.
Les réseaux privés sont constitués de lignes électriques, d’équipements et d’ouvrages :
- non connectés à un réseau public de transport ou de distribution, destinés à l’approvisionnement par un producteur de ses établissements dans la limite de sa propre production et situés sur le site de production ;
- connectés à un réseau public de transport ou de distribution, destinés à évacuer l’énergie électrique produite à partir d’une installation de production électrique ou à alimenter par le réseau de transport ou le réseau de distribution des installations consommatrices.
Le réseau public de transport regroupe l’ensemble des équipements, des ouvrages et des lignes électriques HTB et HTA dont le rôle est d’assurer les mouvements d’énergie électrique au niveau territorial.
Le réseau public de transport a une fonction d’interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et des principales installations de production avec les grands centres de consommation. Il participe à assurer l’équilibre entre la production et la consommation et est dimensionné pour garantir la puissance appelée en accord avec les hypothèses du bilan prévisionnel, notamment le taux de défaillance.
Sous réserve de la nécessité de préserver son bon fonctionnement, le réseau public de transport permet également le raccordement des clients directs qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
La gestion du service du transport public de l'énergie est confiée par la Nouvelle-Calédonie à un opérateur par acte de concession.
Les réseaux publics de distribution regroupent l’ensemble des équipements, des ouvrages et des lignes électriques HTA et BT ne faisant pas partie du réseau de transport, des réseaux privés et étant concédé par une commune pour permettre l’acheminement, au niveau communal, de l’énergie électrique aux clients finaux. Ces réseaux peuvent être alimentés par le réseau de transport et les éventuels producteurs autonomes.
La gestion du service de la distribution publique de l'énergie est confiée la commune ou le groupement de commune un opérateur par acte de concession.
- Concernant les lignes de transport HT, les lignes de distribution et les lignes privées, dans un délai d’un mois après leur implantation, les lignes électriques doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière d’énergie.
- Concernant les lignes de transport HTB, elles sont soumises à autorisation préalablement à leur implantation. Sous réserve de l’obtention préalable de la déclaration d’utilité publique, les autorisations d’implantation sont délivrées par arrêté du gouvernement.
