Les tarifs publics de l'électricité

Arrêté modifié n° 2013-1905/GNC du 23 juillet 2013 fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l’électricité

Arrêté modifié n° 2013-1909/GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d'achat d'électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité

Arrêté n° 2019-967/GNC du 16 avril 2019 fixant les tarifs de vente d’électricité applicables au transport et à la distribution

Arrêté fixant les niveaux de revenus des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution

Arrêté fixant la composante de stabilisation trimestrielle des tarifs publics

Arrêté relatif aux tarifs publics trimestriels

Le système tarifaire en vigueur régule l’ensemble de la chaîne de valeur du secteur électrique. Le modèle tarifaire :

• organise les flux financiers entre les différents acteurs de la chaîne et fixe le niveau de rémunération des activités régulées associées. Il intègre des paramètres de correction permettant d’insensibiliser les revenus des gestionnaires de réseaux aux aléas volumes usuels de leur activité ;
   
• applique le principe de péréquation tarifaire. Les tarifs transport et distribution sont donnés par la grille tarifaire et s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire. Ce principe impose l’application de paramètres correctifs conduisant à des flux financiers entre les gestionnaires de réseau pour compenser l’hétérogénéité de leurs coûts (production et distribution).

La rémunération de la production est régie par les protocoles ou contrats d’achat d’électricité établis entre le producteur et le gestionnaire du réseau concerné.

Ces protocoles ou contrats sont agréés par le gouvernement avec avis de la commission des coûts du système électrique (CCSE), constituée d’un représentant d’EEC, d’Enercal, du gouvernement et de la CCI. Ils définissent le prix d’achat de l’électricité produite pour la durée de fonctionnement de l’installation, lequel se construit par empilement des composantes suivantes :

• une rémunération liée au capital ;
• une rémunération liée aux charges d’exploitation ;
• une rémunération liée aux coûts de combustibles (le cas échéant).

L’arrêté d’agrément définit également la règle de comptabilisation de ces coûts d’achat dans le modèle tarifaire.

La rémunération du transport est négociée avec le gouvernement et fixée pour la durée de la période tarifaire. La rémunération du transport est construite selon deux composantes :

Composante n° 1 - La rémunération de l’exploitation du réseau (ROPEX)

Cette rémunération forfaitaire est actualisée trimestriellement sur la durée de la période tarifaire (incitation à la maîtrise des charges par plafonnement).

La valeur initiale du forfait évolue selon l’application d’une formule dont les paramètres sont :

• les indices publiés par l’ISEE (IPC, BT21 et indice des services) ;
• l'indice d’activité donné par l’augmentation relative de km de lignes.

Composante n° 2 - Une rémunération des investissements (RCAPEX)

Cette rémunération comporte deux sous-composantes :

• le montant des dotations aux amortissements sur les immobilisations en domaine concédé ;
• la rémunération du capital, qui rémunère selon des taux respectifs la valeur nette comptable des immobilisations en domaine concédé et la valeur brute moyenne mensuelle des stocks.

À ces deux composantes s’ajoutent deux variables de correction :

• une variable de correction production, qui corrige l’écart entre les valeurs d’achat et de volume prévisionnelles et celles constatées à période échue ;
• une variable de correction transport qui corrige l’écart entre les valeurs de vente et de volume prévisionnelles et celles constatées à période échue.

Les tarifs publics du transport sont actualisés chaque trimestre par l’application d’un indice noté IT. Les tarifs de transport intègrent l’ensemble des coûts amont de la chaîne d’approvisionnement.

Tarifs de base

L’indice IT représente le taux d’évolution entre les tarifs en vigueur et ceux pour le trimestre à venir, qui permettront de générer le revenu attendu par le transport.

La rémunération de la distribution suit des principes similaires à ceux appliqués au transport, elle est négociée avec le gouvernement et fixée pour la durée de la période tarifaire. Elle est construite selon deux composantes :

Composante n° 1 - La rémunération de l’exploitation du réseau (ROPEX)

Cette rémunération forfaitaire est actualisée trimestriellement sur la durée de la période tarifaire (incitation à la maîtrise des charges par plafonnement).

La valeur initiale du forfait évolue selon l’application d’une formule dont les paramètres sont :

• les indices publiés par l’ISEE (IPC, BT21 et indice des services) ;
• l'indice d’activité donné par l’augmentation relative du nombre de clients.

Composante n° 2 - Une rémunération des investissements (RCAPEX)

Cette rémunération comporte deux sous-composantes :

• la rémunération du capital, qui rémunère selon des taux respectifs la valeur nette comptable des immobilisations en domaine concédé ;
• la valeur brute moyenne mensuelle des stocks

À ces deux composantes s’ajoutent une variable de correction…

• variable de correction distribution qui corrige l’écart entre les valeurs de vente et de volume prévisionnelles et celles constatées à période échue ;

...et la couverture de coûts externes indépendants de la gestion de l’opérateur

Ces coûts constituent des obligations financières. Ils sont couverts au réel par le tarif :

• la taxe sur l’électricité ;
• les remises tarifaires pour certains établissements (hôtels, entreprises, fermes aquacoles) ;
• les redevances aux autorités concédantes (communes).

Le modèle tarifaire applique le principe de péréquation tarifaire : les tarifs transport et distribution sont donnés par la grille tarifaire et s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire. Ce principe impose l’application de paramètres correctifs conduisant à des flux financiers entre les gestionnaires de réseau pour compenser l’hétérogénéité de leurs coûts (production et distribution).

Flux n° 1 - Flux de péréquation de distributeur à distributeur

Les zones géographiques couvertes par Enercal et EEC présentent une forte hétérogénéité qui induit des différences de coûts d’exploitation, d’où un tarif moyen de vente attendu différent pour Enercal et EEC. La péréquation tarifaire, qui impose un tarif unique sur l’ensemble du territoire fondé sur un coût moyen de la distribution, ne permet pas à ces deux opérateurs de percevoir le revenu attendu : un distributeur sur-collecte alors que l’autre sous-collecte. Le flux de péréquation permet de corriger cette asymétrie en assurant à chacun de percevoir le revenu attendu.

Flux n° 2 - Flux de péréquation du transport aux distributeurs

Le distributeur achète l’électricité au transport, au tarif du transport, qui reflète le mix de production de l’ensemble du territoire. Il achète également de l’électricité directement auprès des producteurs raccordés à son réseau de distribution, au prix fixé par le contrat agréé par le gouvernement. Afin de garantir la péréquation du tarif d’achat pour la distribution, le flux de péréquation correspondant à la différence entre le le prix d’achat au producteur et le tarif du transport.

Les tarifs publics de la distribution sont actualisés chaque trimestre par l’application d’un indice noté ID. Les tarifs de la distribution intègrent l’ensemble des coûts amont de la chaîne d’approvisionnement.

Tarif moyenne tension

 Tarifs basse tension

L'indice ID représente le taux d’évolution entre les tarifs en vigueur et ceux pour le trimestre à venir qui permettront de générer le revenu attendu par la distribution :