L'inspection des mines et des carrières
Les inspecteurs des mines et carrières sont chargés de veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives au secteur des industries extractives en Nouvelle-Calédonie, mais également au droit du travail. Ils exercent des missions de police pour le compte de la Nouvelle-Calédonie et, par convention, pour le compte des provinces.
Afin de pouvoir exercer des missions d’inspecteur des mines et carrières, les agents du service des mines et carrières doivent être agréés par le procureur de la République et être assermentés. Ils doivent également être nommés et commissionnés par la collectivité concernée.
Les missions de l’inspection des mines et carrières visent à prévenir, à faire cesser ou à faire réparer les dommages et nuisances imputables aux activités de mines ou carrières afin de protéger la santé et la sécurité des personnes, l’environnement et les biens.
Les axes d’action sont les suivants :
- l’encadrement réglementaire : instruction des demandes d'autorisation des exploitants, proposition de prescriptions encadrant les activités, etc.
- La surveillance sur les sites d’activité : visites d’inspection, examen des déclarations, des rapports et des études remises par l’exploitant, etc.
- L’information auprès des exploitants, des salariés et du public.
En fonction des constats, l’inspection des mines et carrières peut proposer des suites administratives et/ou des suites pénales.
Les inspecteurs des mines et carrières exercent les trois missions suivantes :
La police des mines
Sous l’autorité des présidents des assemblées de province, les inspecteurs des mines et carrières sont chargés de veiller à l'application du code minier de la Nouvelle-Calédonie.
L’inspection des ICPE liées aux activités extractives et des carrières
Sous l’autorité des présidents des assemblées de province, les inspecteurs des mines et carrières sont chargés de veiller à l'application des codes de l’environnement des provinces en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de carrières.
L'inspection du travail
Sous l’autorité du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les inspecteurs des mines et carrières sont chargés de veiller à l'application du code du travail et autres textes relatifs à l’hygiène et la sécurité au travail sur les sites d’exploitation des mines et carrières (article Lp.711-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
Les inspecteurs des mines et carrières sont répartis en deux sections.
La section du domaine minier, des statistiques et des travaux de recherche
Sous l’autorité du chef de section, deux inspecteurs ont la charge de l’instruction des demandes de prospection et de travaux de recherches et de leur surveillance. La section instruit également les demandes relatives aux droits miniers et aux demandes de cessions de minerai. Avec l’aide d’une opératrice de saisie, les inspecteurs collectent, bancarisent et mettent à la disposition du public les données relatives à la production et l’exportation métallurgiques et minières. Les agents de la section organisent le secrétariat du Comité du commerce extérieur minier (CCEM), du Comité du commerce extérieur minier (CCM) et du Conseil des mines (CM).
La section exploitation des mines et carrières
Au début de chaque année, un planning d’inspection est établi. Chaque inspecteur de la section se voit attribuer un portefeuille de sites d’exploitation de mines et de carrières. Durant l’année, il a la charge de l’instruction de tous types de demandes liées à leur activité, de leur surveillance et de l’information des exploitants, salariés et du public relativement à ces sites. Actuellement, cette section compte huit inspecteurs sous l’autorité du chef de section.
En sus de ces missions, l’ensemble des inspecteurs ala charge du secrétariat des Commissions minières communales (CMC), des Comités de réhabilitation des sites miniers (CRSM) et des Comités locaux d’information (CLI). Ils participent aux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le tableau ci-après présente quelques chiffres de l’activité de l’inspection des mines et carrières en 2020.
Thème |
Sous-thème |
Nombre total |
Mines |
Demandes reçues | 302 |
| Demandes clôturées | 276 | |
| Arrêtés délivrés | 60 | |
| Nombre d'inspections | 138 | |
| dont inspections non programmées | 5 | |
| Commissions ou comités organisés (CMC, CLI, CCEM) | 16 | |
Carrières |
Demandes reçus | 23 |
| Demandes clôturées | 26 | |
| Arrêtés délivrés | 13 | |
| Nombre d'inspections | 57 | |
| dont inspections non programmées | 7 |
Salariés ou employeurs du secteur des mines ou des carrières, retrouvez l’ensemble des informations concernant le droit du travail sur le site de la direction du Travail et de l’emploi (DTE) :
- vos droits et obligations : vous trouverez toutes les informations relatives au contrat de travail, à la rémunération, aux représentants du personnels, à la santé et la sécurité au travail, etc.
- la réglementation : vous pouvez consulter le code du travail, les conventions et accords collectifs, les textes santé et sécurité au travail, le salaire minimum garanti, la jurisprudence ;
- les publications : retrouvez toutes les fiches thématiques de vos droits et obligations au travail, ainsi que les guides, affiches et vidéos relatives à la santé et la sécurité au travail ;
- les réponses à vos questions ;
- les démarches en ligne : dépôt des accords d’entreprise, dépôt des accords de branche, déclaration des travailleurs handicapés, chômage partiel, médaille d’honneur du travail ;
- Déposer ou consulter les offres d’emploi.
