Le transport d'électricité
L'article 22-26 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 16 mars 1999 définit le transport comme relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. Le réseau de transport est présent uniquement sur la Grande Terre.
La gestion du réseau public du transport
Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges de concession établi par la Nouvelle-Calédonie. Il exploite et entretient le réseau public de transport d’électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des réseaux publics de distribution et des clients directs.
Le schéma de développement du réseau public de transport est élaboré par le gestionnaire du réseau public de transport, en cohérence avec le bilan prévisionnel et la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique qui en découle. Ce schéma a pour but de donner une vision d’ensemble des zones de fragilité électrique de la Nouvelle-Calédonie. Il porte sur la planification du développement du réseau public de transport.
Le schéma précise également les perspectives d’évolution de la consommation et de la puissance de la production d’énergie électrique à horizon de 10 à 15 ans et les hypothèses sur lesquelles il s’appuie. Pour cela, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique est prise en compte sous réserve de disposer de la zone d’implantation géographique des moyens de production retenus.
Le schéma de développement du réseau public de transport et le programme d’investissement sont approuvés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La capacité d'accueil du réseau de transport au regard des objectifs de la PPI
La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique de la Nouvelle-Calédonie fixe les objectifs de développement des énergies renouvelables.
Pour accompagner le développement des énergies renouvelables, ENERCAL, en tant que gestionnaire du réseau de transport, publie la capacité du réseau de transport disponible au regard des objectifs de développement du mix électrique de la Nouvelle-Calédonie définis. Cette note a été mise à jour sur la base des derniers projets autorisés par le gouvernement.
Les capacités d'accueil publiées sont mises à disposition à titre indicatif par le gestionnaire de réseau de transport. Elles ne sont pas engageantes pour le gestionnaire et devront être confirmées lors du traitement de la demande de raccordement d'un producteur. Le gestionnaire de réseau de transport ne pourra être tenu pour responsable de l'interprétation ou de l'usage qui pourrait être fait de ces informations.
Les modalités d’implantation des lignes de transport d’électricité
Concernant les lignes de transport HTA, dans un délai d’un mois après leur implantation, les lignes électriques doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière d’énergie.
Les lignes de transport HTB sont soumises à autorisation préalablement à leur implantation. Sous réserve de l’obtention préalable de la déclaration d’utilité publique, les autorisations d’implantation sont délivrées par arrêté du gouvernement.
