L'encadrement de la qualité de l'essence

NP3
Depuis 2006, la qualité de l’essence est réglementée en Nouvelle-Calédonie.
 

Conformément aux articles 22-4°, 22-6° et 22-20° de la loi organique modifiée du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétence en matière de santé, de commerce extérieur et d’organisation des marchés. À ce titre, la qualité des produits pétroliers s’inscrit dans son champ de compétence.

La délibération n° 193 du 22 août 2006 prévoit que le gouvernement fixe par arrêté les caractéristiques de l’essence importée pour la vente au détail en Nouvelle-Calédonie.

Les spécifications actuellement en vigueur sont fixés par l’arrêté n° 2009-4401/GNC du 29 septembre 2009.

Documents à télécharger
Délibération n° 193 du 22 août 2006 relative à la qualité des produits pétroliers (14.47 Ko)
Arrêté n° 2009-4401/GNC du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques de l’essence importée pour la vente au détail en Nouve(482.55 Ko)