Les mouvements transfrontières de déchets dangereux
La réglementation relative aux mouvements transfrontières de déchets dangereux (TTDD) vise à encadrer la liberté de mouvement des déchets dangereux entre États, afin de protéger la santé humaine et l’environnement.
À partir des années 1970, le renforcement des lois sur l'environnement dans les pays développés (augmentation considérable des coûts d'élimination des déchets), la mondialisation des transports (mouvements transfrontaliers de déchets plus aisés) et le besoin de nombreux pays en voie de développement de devises étrangères, ont entraîné une augmentation rapide du commerce de déchets dangereux, plus particulièrement vers les pays en voie de développement. Plusieurs catastrophes et incidents écologiques dans les années 1980 ont favorisé la création de réglementations sur les mouvements de déchets dangereux à l’international.
La réglementation
En Nouvelle-Calédonie, les mouvements transfrontières de déchets dangereux sont régis par plusieurs textes nationaux, européens et internationaux dont :
- la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations d’élimination ;
- la décision du Conseil de l’OCDE C(2001)107/FINAL du 21 mai 2002 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à des opérations de valorisation ;
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, sur le contrôle des transferts transfrontières de déchets dangereux destinés à être traités (valorisation ou élimination) dans un territoire de l’Union européenne.
D’autres textes peuvent aussi être appliqués, dans certains cas précis, comme la convention de Waigani du 21 octobre 2001, qui ne concerne que certains territoires du Pacifique, mais dont la Nouvelle-Calédonie est exclue.
Les textes précités définissent les catégories de déchets dangereux à contrôler et ont pour objectifs de :
- réglementer le mouvement des déchets dangereux, afin de réduire leur volume et de protéger la santé humaine et l’environnement ;
- obliger les territoires qui réalisent ces mouvements à s’assurer que les déchets dangereux seront correctement gérés et traités ;
- limiter les exports de déchets dangereux en direction des pays en voie de développement, non signataires des textes précités ;
- instaurer un niveau de contrôle homogène à tous les territoires ayant ratifiés ces textes, par des procédures de suivi et d’autorisation de mouvements communes.
Les pays à l’origine du mouvement ne doivent pas avoir les capacités techniques de traiter leurs propres déchets.
Les volumes à transférer doivent être réduits autant que possible.
La gestion et l’élimination des déchets doivent être réalisées dans des conditions écologiquement rationnelles.
La « gestion écologiquement rationnelle » concerne toutes les mesures pratiques d’une gestion des déchets qui permettent de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets.
Il existe trois types de mouvements transfrontières de déchets dangereux :
- l’import sur le territoire de destination finale, où le déchet sera traité,
- l’export du territoire d'expédition vers le territoire de destination finale,
- le transit sur un ou plusieurs territoires autres que celui de destination finale.
Toute personne souhaitant réaliser un mouvement de déchets dangereux doit obtenir au préalable une autorisation de mouvements transfrontières de déchets dangereux auprès des autorités compétentes des territoires concernés par le cheminement des déchets (import, export, transit).
Pour cela, un dossier de demande d’autorisation de mouvement transfrontières de déchets dangereux, aussi nommé notification écrite ou document de notification, doit être soumis aux autorités compétentes concernées afin d’obtenir ou non leur accord au mouvement.
En Nouvelle-Calédonie, l’instruction des demandes d’autorisation de mouvement transfrontières de déchets dangereux est assurée par la DIMENC, par délégation du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant qu’autorité compétente désignée par l’État français.
Lorsqu’il n’existe pas de filière locale qui permette de traiter des déchets dangereux dans des conditions satisfaisantes pour la santé humaine et l’environnement, il est nécessaire de les exporter vers des installations de traitement implantées à l’extérieur du territoire.
Tout déchet dangereux produit en Nouvelle-Calédonie et devant être exporté pour être traité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’export. La procédure à suivre est détaillée ici.
Le cadre réglementaire applicable aux exports de déchets dangereux est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature, du traitement appliqué et de la destination des déchets.
Le cadre réglementaire distingue deux types de traitements pour les déchets dangereux que sont l’élimination et la valorisation :
- la convention de Bâle s’applique aux opérations d’élimination et de valorisation menées conjointement ;
- la décision de l’OCDE ne s’applique qu’aux opérations de valorisation. Les déchets doivent donc être valorisés en totalité et l’élimination n’est permise que pour les résidus de traitement ultimes non valorisables ;
- le règlement CE s’applique aussi bien aux opérations d’élimination que de valorisation menée en Union européenne.
Pour tout export de déchet dangereux :
- le pays de destination doit être à minima signataire de la convention de Bâle ;
- pour un déchet exporté vers l’Union européenne, le règlement CE n° 1013/2006 sera appliqué ;
- pour un déchet exporté vers un territoire signataire de la décision de l’OCDE et destiné à être valorisé, la procédure OCDE sera appliquée ;
- pour un déchet exporté vers un territoire signataire de la convention de Bâle et destiné à être éliminé ou valorisé en partie, la procédure Bâle sera appliquée.
Il en est de même pour tout territoire non signataire de l’un des accords précités (Bâle, OCDE, règlement CE). L’export vers ces territoires n’est pas autorisé et le transit sera soumis à consultation préalable des autorités du territoire de transit.
En Nouvelle-Calédonie, le transit de navire transportant des déchets dangereux provenant de territoire extérieur peut être autorisé après consultation des autorités compétentes. Pour cela, un dossier de demande d’autorisation de transit doit être transmis à la DIMENC par le territoire d’origine des déchets dangereux (exportateur).
Toute demande d’autorisation de transit est soumise aux règles de la convention de Bâle, de la décision de l’OCDE, ou de la convention de Waigani. La procédure à suivre est détaillée dans ici.
Les Pays et territoire d’outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l’Union européenne (UE), mais en raison de leurs relations spéciales avec certains États membres de l’UE, ils ont été associés à l’UE depuis le Traité de Rome en 1957.
Selon l’article 47 de la décision n° 2013/755/UE du conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, l’UE interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l’exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM doivent interdire l’importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l’Union ou de tout autre pays tiers.
