Vos questions

Quelle que soit la ou les substances visées, la première étape est l’obtention d’une autorisation personnelle minière (APM). L’autorité compétente pour la délivrance de cette autorisation est différente suivant la ou les substances visées et suivant la situation géographique des zones à prospecter. La répartition des compétences qui permet de déterminer l’autorité compétente est présenté ici. Après l’obtention de l’APM, plusieurs possibilité sont ouvertes pour acquérir un titre minier :

• la demande d’un permis de recherches qui pourra ensuite être transformé en concession minière ;
• la demande de cession d’un permis de recherches (PR) ou d’une concession minière.

Une autre voie existe, il s’agit de la demande d’amoditation d’une concession minière existante. Toutefois, il s’agit d’une « location » ayant donc un caractère temporaire.

Pour faire de la prospection de substances concessibles (nickel, chrome, cobalt, fer, manganèse, or…), la détention d’une autorisation personnelle minière (APM) est indispensable. Suivant, la ou les substances visées et la situation géographique des zones à prospecter, l’autorité compétente diffère. La répartition des compétences qui permet de déterminer l’autorité compétente est présenté ici.

Pour envoyer un échantillon de minerai non commercial à l’étranger, il vous sera nécessaire de présenter une attestation de non-valeur au service des douanes. Pour obtenir une telle attestation, vous pouvez contacter le service des mines et carrières (dimenc.smc@gouv.nc) en précisant les caractéristiques de l’échantillon (poids, type de minerai, teneur, provenance), le destinataire et l’objet de l’envoi.

Toute cession de minerai entre opérateurs installés en Nouvelle-Calédonie doit être déclarée au service des mines et carrières de la DIMENC. La demande de cession est libellée au nom du président du gouvernement et elle indique :

• la nature, le tonnage humide et l'humidité des produits miniers cédés ;
• la qualité chimique des produits miniers, et notamment leur teneur en métal ;
• la provenance des produits miniers ;
• le type de contrat et la durée ;
• les conditions économiques de la valorisation des produits miniers ;
• l'objectif de l'opération de cession, et la finalité des produits miniers.

Le gouvernement peut s’opposer à la déclaration dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance du récépissé de déclaration si la cession est de nature à compromettre la gestion durable et raisonnée de la ressource minière ou porte atteinte à l’essor et la consolidation de l’industrie minière et métallurgique en Nouvelle-Calédonie.

Pour consulter les archives publiques sur l’activité minière conservées à la DIMENC, vous pouvez contacter le service des mines et carrières en précisant les informations recherchées. Un rendez-vous vous sera donné pour que vous puissiez consultez ces informations dans les locaux de la DIMENC.

Pour signaler un incident grave, un accident ou une pollution relatifs aux activités des mines ou des carrières, vous pouvez contacter le service des mines et carrières par téléphone au 27 01 95 ou par mail à dimenc.smc@gouv.nc en indiquant l’objet du signalement, la localisation précise de l’événement et le contact de la personne à joindre pour avoir des précisions complémentaires. Dans la mesure du possible, le signalement est illustré de photographies.

Les inspecteurs des mines et carrières sont inspecteurs du travail pour ces secteurs. Leurs rôle et missions sont expliqués ici. Vous trouverez de nombreuses informations sur le site internet de la direction du Travail et de l’emploi (DTE). Vous pouvez également prendre rendez-vous avec un inspecteur des mines et carrières par téléphone au 27 01 95 ou par mail à dimenc.smc@gouv.nc en précisant le site où vous travaillez.

Un crédit d'impôt peut être obtenu conformément à l'article 45-24 du code Territorial des impôts. La déclaration permettant d'obtenir ce crédit est téléchargeable ici : 

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