La métrologie légale
« Quand la Métrologie bat la mesure ! »
"Si vous pouvez mesurer ce dont vous parlez, et l'exprimer par un nombre, alors vous connaissez quelque chose de votre sujet. Si vous ne le pouvez, votre connaissance est d'une bien pauvre espèce et bien incertaine". (Lord Kelvin)
Aucune activité humaine, industrielle ou commerciale n’échappe à la métrologie. Cette discipline, qui a été définie comme la « science des mesures », s’intéresse aux mesures, à leur représentativité et à leur crédibilité (incertitude de mesure). Quel que soit le niveau d’incertitude recherché, celui-ci doit être maîtrisé.
Une des branches de la métrologie, la métrologie légale, vise au travers d’un ensemble de dispositions réglementaires, à garantir la qualité et la fiabilité des résultats de mesure dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l’environnement, le commerce.
Réglementation
En Nouvelle-Calédonie, la métrologie légale est née au tout début des années 90. Au regard des 37 catégories d’instruments de mesure réglementées en Métropole, peu l’ont été localement (six uniquement).
En 2006, une refonte de la réglementation relative à la métrologie légale a été engagée pour rendre les exigences calédoniennes compatibles avec, d’une part les exigences métropolitaines et les directives européennes, et d’autre part avec celles des pays de la zone Pacifique dans le cadre de l’Organisation internationale de la métrologie légale.
En compléments des catégories actuellement réglementées (pesage, mesurage des liquides autres que l’eau, taximètres, masses), la DIMENC travaille sur d’autres catégories d’instruments de mesure.
Les textes réglementaires
- délibération n° 88 du 25 juillet 1990 relative au contrôle des instruments de mesure ;
- délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure ;
- arrêté n° 2012-1555/GNC du 10 juillet 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure.
- délibération n° 216 du 8 novembre 2006 relative aux marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d’importation ou d’exportation ;
- arrêté n° 87-159/CE du 26 août 1987 relatif aux ventes et aux importations d’instruments de mesure ;
- arrêté n° 2636 du 11 septembre 1989 modifiant l’arrêté n° 87-159/CE du 26 août 1987 relatif aux ventes et aux importations d’instruments de mesure.
Pesage
- arrêté n° 2012-1557/GNC du 10 juillet 2012 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Mesure de masses
- arrêté n° 91-6773-T du 8 novembre 1991 relatif au contrôle de la catégorie d’instrument de mesure : mesures de masses.
Mesurage de liquides autres que l’eau
- arrêté n° 2012-1559/GNC du 10 juillet 2012 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage de liquides autres que l'eau.
Récipients mesure
Fixes
- délibération n° 270 du 14 janvier 1992 relative au mesurage des volumes de liquides ;
- arrêté n° 2227-T du 25 mai 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les cuves et réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesure.
Mobiles
- arrêté n° 2225-T du 25 mai 1992 relatif aux récipients-mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique.
Taximètres
- arrêté n° 1523/T du 6 avril 1993 relatif au contrôle de la catégorie d’instrument de mesure : taximètres.
Importation d’un instrument de mesure entrant dans une catégorie réglementée
L’importation d’un instrument de mesure entrant dans une catégorie réglementée est soumise à des démarches administratives.
Instruments de mesure entrant dans une catégorie réglementée et ayant un usage réglementé (dits « en métrologie légale » ou « ML »)
Les instruments de mesure ayant un usage réglementé sont ceux dont l’usage est visé à l’article 1 de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 repris ci-dessous :
« …fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. »
Les instruments de mesures en service, ayant un usage réglementé, sont soumis à des opérations de contrôle : vérification primitive, vérification périodique et suivant le cas révision périodique.
Pour les catégories d’instruments pour lesquelles aucune délégation n’a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les contrôles sont effectués par un agent du service industrie de la DIMENC.
La vérification primitive concerne les instruments de mesure relevant des catégories d'instruments de mesure actuellement réglementées suivantes :
- Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
- Cuves et réservoirs de stockage pouvant servir de récipients mesure ;
- Récipients mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique ;
- Taximètres ;
- Mesures de masses.
La vérification primitive des instruments de mesure appartenant aux deux premières catégories ci-avant est réalisées par un organisme vérificateur agréé avant la mise en service de l'instrument ou après une réparation effectuée par un réparateur agréé.
- Pour un instrument neuf appartenant aux deux premières catégories ci-avant :
Si l'instrument ne provient pas d'un revendeur spécialisé local, il appartient au détenteur de le confier, avant sa mise en service, à un organisme vérificateur agréé de son choix (voir liste vérificateurs).
- Pour une instrument en panne appartenant aux deux premières catégories ci-avant :
Il appartient au détenteur de le confier (muni de son carnet métrologique) à un réparateur agréé de son choix (voir liste réparateurs).
Après réparation et retour du réparateur agréé au détenteur, l'instrument doit être confié en vue de la réalisation de la vérification primitive à un organisme vérificateur agréé.
A l'issue de la vérification primitive, l'organisme vérificateur agréé contactera le détenteur de l'instrument.
La vérification primitive des instruments de mesure appartenant à toute autre catégorie d'instruments de mesure réglementée continue à être réalisé par un agent de la DIMENC. Elle donne ici lieu à la perception d'une redevance.
Le carnet métrologique de l'instrument de mesure doit être obligatoirement remis au réparateur agréé.
La vérification périodique concerne tous les instruments de mesure en service relevant des catégories d'instruments de mesure réglementées suivantes :
- Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
- Cuves et réservoirs de stockage pouvant servir de récipients mesure ;
- Récipients mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique ;
- Taximètres ;
- Mesures de masses.
La vérification périodique des instruments de mesure appartenant aux deux premières catégories ci-avant est réalisées par un organisme vérificateur agréé (voir liste vérificateurs).
Il appartient au détenteur d'un instrument de mesure relevant des deux premières catégories soumis à vérification périodique de le confier (avec son carnet métrologique) directement à un organisme vérificateur agréé de son choix.
La périodicité des instruments en service appartenant aux catégories d'instruments de mesure réglementées est définie comme suit :
Catégorie d'instruments | Périodicité |
Instrument de pesage à fonctionnement non automatique : - pour les instruments à indication du poids et du prix ou d'usage postal de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public - pour les autres instruments d’une portée inférieure à 5 tonnes* |
2 ans
1 an
|
| Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l’eau | 1 an |
| Cuves et réservoirs de stockage pouvant servir de récipients-mesure | 10 ans |
| Récipients-mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique | 5 ans |
| Taximètres | 1 an |
* Les instruments d’une portée supérieure à 5 tonnes sont soumis tous les deux ans à une révision périodique réalisée par un réparateur agréé. À l’issue de cette révision, l’instrument est présenté à une vérification primitive.
La révision périodique concerne tous les instruments de mesure en service relevant des catégories d'instruments de mesure réglementées suivantes :
- Instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
La révision périodique concerne particulièrement les instruments de service soumis à de fortes contraintes mécaniques et/ou à un usage intensif.
La révision périodique de l'instrument de mesure comporte une évaluation de sa conformité et au moins un ajustage suivi des épreuves de la vérification primitive qu'il doit satisfaire.
Pour la remise en conformité et l'ajustage, le détenteur de l'instrument de mesure doit, avant la fin de validité de la marque de contrôle en service, faire intervenir un réparateur agréé.
Pour les épreuves de la vérification primitive ici requise, il appartient au détenteur de solliciter un organisme vérificateur agréé de son choix.
Instruments de mesure entrant dans une catégorie réglementée et ayant un usage non réglementé (dits « hors métrologie légale » ou « HML »)
Destinés à un usage strictement privé, les instruments de mesure non approuvés pour un usage en métrologie légale, doivent avant leur exposition en vue de la vente ou à leur mise en service, subir un examen administratif dont l'objet est de constater :
- que les instruments concernés respectent les dispositions du décret modifié n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
- que les indications principales sont en français ;
- l'apposition, à proximité immédiate des indications de résultats de mesures, d'une étiquette lisible et visible destinée à informer l'utilisateur final et les éventuelles personnes présentes lors de l'utilisation de cet instrument, rédigée en noir sur fond rouge, mentionnant :
L'examen administratif est réalisé par un vérificateur agréé (voir liste vérificateurs).
Il appartient au détenteur d'un instrument de mesure relevant des catégories soumises à vérification périodique de le confier (avec son carnet métrologique) directement à un organisme vérificateur agréé de son choix.
