La métrologie légale

« Quand la Métrologie bat la mesure ! »

"Si vous pouvez mesurer ce dont vous parlez, et l'exprimer par un nombre, alors vous connaissez quelque chose de votre sujet. Si vous ne le pouvez, votre connaissance est d'une bien pauvre espèce et bien incertaine". (Lord Kelvin).

Aucune activité humaine, industrielle ou commerciale n’échappe à la Métrologie. Cette discipline, qui a été définit comme la « science des mesures », s’intéresse donc aux mesures, à leur représentativité et à leur crédibilité (incertitude de mesure). Quel que soit le niveau d’incertitude recherché, celui-ci doit être maîtrisé.

Une des branches de la Métrologie, la métrologie légale, vise au travers d’un ensemble de dispositions réglementaires, à garantir la qualité et la fiabilité des résultats de mesure dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l’environnement, le commerce.

Des contrôles de l’Administration sont réalisés sur des instruments de mesure dès leur importation et tout au long de leurs services. Ils permettent de veiller au respect de dispositions réglementaires, mais aussi au maintien d’un niveau de qualité acceptable du parc d’instruments de mesure et de leur usage correct et loyal.

En Nouvelle-Calédonie, la métrologie légale est née au tout début des années 90. Au regard des 37 catégories d’instruments de mesure réglementées en métropole, peu l’ont été localement (5 uniquement).

En 2006, une refonte de la réglementation relative à la métrologie légale a été engagée. Elle vise à rendre les exigences Néo-Calédoniennes compatibles avec d’une part les exigences métropolitaines, les directives européennes, et avec celles des pays de la zone Pacifique dans le cadre de l’OIML (Organisation Internationale de la Métrologie Légale) d’autre part. 

Cette réforme permettrait, de plus, de réglementer d’autres catégories d’instruments de mesure (compteurs d’énergie électrique, compteurs d’eau, etc.).

Aspect réglementaire

Les principaux outils réglementaires de base des agents chargés des contrôles sont :

Textes cadres :

Textes réglementant l’importation d’instruments de mesure

Textes relatifs aux différentes catégories d’instruments de mesures

       Pesage

       Mesure de masses

       Mesurage de liquides autres que l’eau

       Récipients mesure

              Fixes

           Mobiles

        Taximètres

L’importation d’instruments de mesure

L’importation des instruments de mesure visés à l’annexe 1 de l’arrêté n°87-159/CE est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative.

La demande d’autorisation administrative d’importation est instruite à la DIMENC.

La demande doit être accompagnée d’un engagement écrit de l’importateur de procéder, avant toute mise en service ou mise sur le marché d’un instrument de mesure à la vérification primitive ou à l’examen administratif, selon la catégorie d’instrument et l’usage prévu.

Doivent répondre aux dispositions visées dans « l’arrêté catégorie » les instruments dont l’usage est visé à l’article 1 de la délibération n°35/CP du 06 octobre 2006 repris ci-après :

« …fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de  rémunérations,  répartition  de  produits  financiers,  de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des  poursuites  pénales  ou  à  des  décisions  ou  sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. »

Les contrôles des instruments de mesure

La fiabilité et la crédibilité des mesurages issus d’instruments de mesures réglementés sont assurées, en particulier, par l’exécution de 3 types de contrôles : la vérification primitive, la vérification périodique et l’examen administratif.

A défaut de délégation accordée  à un organisme agréé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ces contrôles sont effectués par un agent du service industrie de la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie.

La vérification primitive

                              

                  Crochet peseur                                             Pont à bascule

Cette vérification est réalisée à la mise en service, après une réparation effectuée par un réparateur agréé ou à la suite d’une révision périodique lorsque la catégorie de l’instrument l’exige.

Lorsqu’elle est réalisée par un agent de la DIMENC, l’exécution de la visite primitive d’un instrument de mesure réglementé donne lieu à la perception d’une redevance. 

La vérification périodique

 

Les instruments de mesures en service sont soumis à vérifications périodiques. La périodicité varie selon la catégorie d’instruments de mesure.

Catégorie d'instruments

Périodicité

Instruments de pesage :

 

  • pour les instruments à indication du poids et du prix ou d'usage postal de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public

2 ans

  • pour les autres instruments d’une portée inférieure à 5 tonnes (*)

1 an

Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l’eau

annuel

Cuves et réservoirs de stockage pouvant servir de récipients-mesure

10 ans

Récipients-mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique

5 ans

Taximètres

1 an

(*) Les instruments d’une portée supérieure à 5 tonnes sont soumis tous les 2 ans à une révision périodique  réalisée par un réparateur agréé. A l’issue de cette révision, l’instrument est présenté à une vérification primitive.

L'instrument de pesage présenté devra être obligatoirement muni de son carnet métrologique.

Pour les détenteurs d’instruments de pesage d’une portée inférieure à 300 kg et en l’absence d’organisme agréé pour la catégorie correspondante, la vérification périodique des instruments peut être exécutée sans rendez-vous dans les locaux de la DIMENC tous les lundi après-midi de 13H00 à 16H00.

Pour les opérations effectuées sur le site d’utilisation, le détenteur est tenu de fournir les  étalons nécessaires ou peut faire appel à un réparateur agréé de son choix qui se chargera, avant la présentation de l’instrument à la vérification périodique, d’évaluer l’instrument, voire de le régler. A l’expérience, cette démarche permet de réduire considérablement le nombre de manipulations des étalons, de déplacements des agents vérificateurs et évidemment le montant des redevances.

En l’absence d’organisme agréé pour la catégorie correspondante, pour les instruments de pesage détenus hors grand Nouméa, leur détenteur a la possibilité de demander la vérification périodique de leur(s) instrument(s) in-situ par courrier adressé au directeur de la DIMENC. Un récépissé vous sera ensuite retourné. La vérification sera effectuée lors d’une tournée des agents vérificateurs lorsque le nombre de demande sera suffisant.

Lorsqu’elle est réalisée par un agent de la DIMENC, l’exécution de la visite périodique donnera lieu à la perception de redevances.

L'examen administratif

Destinés à un usage strictement privé, les instruments de mesure non approuvés pour un usage en métrologie légale, doivent avant leur exposition en vue de la vente ou à leur mise en service, subir un examen administratif dont l'objet est de constater :

  • que les instruments concernés respectent les dispositions du décret modifié n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure,
  • que les indications principales sont en français,
  • l'apposition, à proximité immédiate des indications de résultats de mesures, d'une étiquette lisible et visible destinée à informer l'utilisateur final et les éventuelles personnes présentes lors de l'utilisation de cet instrument, rédigée en noir sur fond rouge, mentionnant :

Lorsqu’il est réalisé par un agent de la DIMENC et selon le nombre d’instruments, l’examen administratif peut se dérouler soit dans les locaux de la DIMENC, soit dans les locaux de l’importateur. Dans ce dernier cas, un rendez-vous préalable est à convenir avec un agent vérificateur de la DIMENC.

Lorsqu’il est réalisé par un agent de la DIMENC, l’exécution de l’examen administratif donne lieu à la perception de taxes et de redevances.