La métrologie légale
« Quand la Métrologie bat la mesure ! »
"Si vous pouvez mesurer ce dont vous parlez, et l'exprimer par un nombre, alors vous connaissez quelque chose de votre sujet. Si vous ne le pouvez, votre connaissance est d'une bien pauvre espèce et bien incertaine". (Lord Kelvin)
Aucune activité humaine, industrielle ou commerciale n’échappe à la métrologie. Cette discipline, qui a été définie comme la « science des mesures », s’intéresse aux mesures, à leur représentativité et à leur crédibilité (incertitude de mesure). Quel que soit le niveau d’incertitude recherché, celui-ci doit être maîtrisé.
Une des branches de la métrologie, la métrologie légale, vise au travers d’un ensemble de dispositions réglementaires, à garantir la qualité et la fiabilité des résultats de mesure dans des domaines tels que la santé, la sécurité, l’environnement, le commerce.
Réglementation
En Nouvelle-Calédonie, la métrologie légale est née au tout début des années 90. Au regard des 37 catégories d’instruments de mesure réglementées en Métropole, peu l’ont été localement (cinq uniquement).
En 2006, une refonte de la réglementation relative à la métrologie légale a été engagée pour rendre les exigences calédoniennes compatibles avec, d’une part les exigences métropolitaines et les directives européennes, et d’autre part avec celles des pays de la zone Pacifique dans le cadre de l’Organisation internationale de la métrologie légale.
En compléments des catégories actuellement réglementées (pesage, mesurage des liquides autres que l’eau, taximètres, masses), la DIMENC travaille sur d’autres catégories d’instruments de mesure.
Les textes réglementaires
- délibération n° 88 du 25 juillet 1990 relative au contrôle des instruments de mesure ;
- délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure ;
- arrêté n° 2012-1555/GNC du 10 juillet 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 relative au contrôle des instruments de mesure.
- délibération n° 216 du 8 novembre 2006 relative aux marchandises soumises à des prohibitions ou à des autorisations administratives d’importation ou d’exportation ;
- arrêté n° 87-159/CE du 26 août 1987 relatif aux ventes et aux importations d’instruments de mesure ;
- arrêté n° 2636 du 11 septembre 1989 modifiant l’arrêté n° 87-159/CE du 26 août 1987 relatif aux ventes et aux importations d’instruments de mesure.
Pesage
- arrêté n° 2012-1557/GNC du 10 juillet 2012 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Mesure de masses
- arrêté n° 91-6773-T du 8 novembre 1991 relatif au contrôle de la catégorie d’instrument de mesure : mesures de masses.
Mesurage de liquides autres que l’eau
- arrêté n° 2012-1559/GNC du 10 juillet 2012 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Ensemble de mesurage de liquides autres que l'eau.
Récipients mesure
Fixes
- délibération n° 270 du 14 janvier 1992 relative au mesurage des volumes de liquides ;
- arrêté n° 2227-T du 25 mai 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les cuves et réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesure.
Mobiles
- arrêté n° 2225-T du 25 mai 1992 relatif aux récipients-mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique.
Taximètres
- arrêté n° 1523/T du 6 avril 1993 relatif au contrôle de la catégorie d’instrument de mesure : taximètres.
Importation d’un instrument de mesure entrant dans une catégorie réglementée
L’importation d’un instrument de mesure entrant dans une catégorie réglementée est soumise à des démarches administratives.
Instruments de mesure entrant dans une catégorie réglementée et ayant un usage réglementé (dits « en métrologie légale » ou « ML »)
Les instruments de mesure ayant un usage réglementé sont ceux dont l’usage est visé à l’article 1 de la délibération n° 35/CP du 6 octobre 2006 repris ci-dessous :
« …fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées. »
Les instruments de mesures en service, ayant un usage réglementé, sont soumis à des opérations de contrôle : vérification primitive, vérification périodique et suivant le cas révision périodique.
Pour les catégories d’instruments pour lesquelles aucune délégation n’a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les contrôles sont effectués par un agent du service industrie de la DIMENC.
Cette vérification est réalisée à la mise en service, après une réparation effectuée par un réparateur agréé ou à la suite d’une révision périodique lorsque la catégorie de l’instrument l’exige.
Lorsqu’elle est réalisée par un agent de la DIMENC, l’exécution de la visite primitive d’un instrument de mesure réglementé donne lieu à la perception d’une redevance.
Les instruments de mesures en service sont soumis à des vérifications périodiques dont la périodicité varie selon la catégorie d’instruments de mesure.
Catégorie d'instruments |
Périodicité |
|
Instrument de pesage : - pour les instruments à indication du poids et du prix ou d'usage postal de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, utilisés pour la vente directe au public - pour les autres instruments d’une portée inférieure à 5 tonnes* |
2 ans
1 an
|
| Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l’eau | 1 an |
| Cuves et réservoirs de stockage pouvant servir de récipients-mesure | 10 ans |
| Récipients-mesure utilisés au transport routier des produits liquides à la pression atmosphérique | 5 ans |
| Taximètres | 1 an |
* Les instruments d’une portée supérieure à 5 tonnes sont soumis tous les deux ans à une révision périodique réalisée par un réparateur agréé. À l’issue de cette révision, l’instrument est présenté à une vérification primitive.
Lorsqu’elle est réalisée par un agent de la DIMENC, l’exécution de la visite périodique d’un instrument de mesure réglementé donne lieu à la perception d’une redevance.
Pour les détenteurs d’instruments de pesage d’une portée inférieure à 300 kg et en l’absence d’organisme agréé pour la catégorie correspondante, la vérification périodique des instruments peut être exécutée sans rendez-vous dans les locaux de la DIMENC.
Pour les opérations effectuées sur le site d’utilisation, le détenteur est tenu de fournir les étalons nécessaires ou peut faire appel à un réparateur agréé de son choix qui se chargera, avant la présentation de l’instrument à la vérification périodique, d’évaluer l’instrument, voire de le régler. À l’expérience, cette démarche permet de réduire considérablement le nombre de manipulations des étalons, de déplacements des agents vérificateurs et évidemment le montant des redevances.
En l’absence d’organisme agréé pour la catégorie correspondante, pour les instruments de pesage détenus hors grand Nouméa, le détenteur a la possibilité de demander la vérification périodique in-situ par courrier adressé au directeur de la DIMENC. Un récépissé lui est ensuite retourné. La vérification est effectuée lors d’une tournée des agents vérificateurs lorsque le nombre de demande est suffisant.
La révision périodique des instruments est l'opération réalisée par un réparateur agréé par laquelle les instruments font, à intervalles réguliers, l'objet des opérations d'entretien nécessaires afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés.
Instruments de mesure entrant dans une catégorie réglementée et ayant un usage non réglementé (dits « hors métrologie légale » ou « HML »)
Destinés à un usage strictement privé, les instruments de mesure non approuvés pour un usage en métrologie légale, doivent avant leur exposition en vue de la vente ou à leur mise en service, subir un examen administratif dont l'objet est de constater :
- que les instruments concernés respectent les dispositions du décret modifié n° 61-501 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
- que les indications principales sont en français ;
- l'apposition, à proximité immédiate des indications de résultats de mesures, d'une étiquette lisible et visible destinée à informer l'utilisateur final et les éventuelles personnes présentes lors de l'utilisation de cet instrument, rédigée en noir sur fond rouge, mentionnant :
Lorsqu’il est réalisé par un agent de la DIMENC, l’examen administratif donne lieu à la perception d’une redevance.
