Electricité

Présentation du système électrique

Le système électrique

Le système électrique se définit comme étant l’ensemble indissociable assurant la production, le transport et la distribution d’électricité aux collectivités, aux entreprises et aux particuliers.

Le système électrique présente des caractéristiques de fonctionnement et d’investissement qui le distingue des autres industries, et notamment des industries de réseaux (gaz, eau). Le système électrique est composé de quatre maillons : les moyens de production, le réseau de transport, les réseaux de distribution, et la consommation (cf. figure 1).

Figure 1: Organisation du système électrique

Le fonctionnement du système électrique

Maîtriser la sureté et la sécurité du système... c’est l’aptitude à :

  •  assurer le fonctionnement normal du système ;
  •  limiter le nombre d’incidents et éviter les grands incidents ;
  •  limiter les conséquences des grands incidents lorsqu’ils se produisent.

La sureté du système électrique renvoie à la capacité du système électrique à supporter des perturbations soudaines telles que la perte d’un élément de système. La maîtrise de la sûreté implique la mise en œuvre coordonnée de dispositions, tant dans le domaine matériel que dans le domaine organisationnel, par tous les acteurs aux niveaux de la production, du transport et de la distribution.

Tout nouveau moyen de production, de transport ou de distribution doit impérativement être compatible avec la sûreté de l’ensemble du système.

Assurer l’équilibre offre – demande (Fréquence)

Le stockage d’énergie électrique n’est possible que par le biais de moyens électrochimiques (batteries) actuellement à des coûts prohibitifs ou par le biais de centrales hydroélectriques dites réversibles, difficilement implantables en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, il est indispensable d’avoir un équilibre entre production et consommation à tout instant pour l’ensemble du réseau interconnecté, sous peine de graves perturbations.

Le niveau et le type de consommation évoluent, la demande en électricité est très variable suivant le type de consommateur (domestique, professionnel, éclairage public...), les heures (nuit/jour), les journées de la semaine (lundi/dimanche) et les saisons (période fraîche / période chaude). En permanence la production doit s’adapter à la consommation. Ainsi à toute heure de l’année, il est fait appel à une partie plus ou moins grande du parc de centrale de production pour répondre en continu à la demande. Selon leur filière, leur type ou leur âge, ces centrales sont plus ou moins souples d’utilisation, plus ou moins performantes.

Le maintien de la fréquence est lié à cet équilibre. Afin de corriger rapidement tout écart de fréquence dans les réseaux, le gestionnaire de réseau de transport met à disposition une réserve de puissance active (réserve tournante) qui est rapidement mobilisée en fonction des besoins nécessaires à l’équilibre, ou utilise un moyen de délestage (four de la SLN).

Gérer les flux d’énergie

Lorsque l’intensité traverse un conducteur, celui-ci s’échauffe et s’allonge. Pour chaque ligne électrique, il existe donc une intensité maximale qu’on ne peut dépasser que pendant un temps limité.

Exemple : perte d’une ligne : l’intensité se reporte sur les autres lignes => risque d’échauffement => Solution : on joue sur la consommation (délestage).

Référentiel réglementaire

La loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 attribue à la Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de production, de transport et de réglementation de la distribution publique. Les communes sont chargées de choisir les opérateurs de distribution.
 
Il relève donc de la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie de s’assurer de l’adéquation, sur le moyen terme, entre l’offre et la demande d’énergie électrique et de définir les priorités en matière d’investissement en capacité de production. Conformément à la délibération n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électrique d’intérêt territorial, les unités de production sont autorisées par le congrès ou le gouvernement.
 
En matière de transport et de distribution, le cadre réglementaire actuel est constitué par l’arrêté n° 1053 du 14 décembre 1909 portant promulgation du décret du 10 novembre 1909 sur les distributions d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie et l’arrêté n° 10 du 8 janvier 1946 fixant la forme des enquêtes, les formes d’instruction des projets et de leur approbation, l’organisation du contrôle, de la construction, de l’exploitation, des concessions, relatives à la police et à la sécurité pour la construction, la distribution et l’exploitation de l’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie.
 
Plus récemment, le gouvernement a adopté l’arrêté n° 893/GNC du 1er mars 2007 qui fixe les prescriptions techniques de construction applicables aux réseaux de transport et de distribution. Le service de l’énergie instruit les demandes d’autorisation de construire et de mise en service des lignes électriques.
 
Enfin, la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 renvoie à la Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de réglementation des prix de l’électricité. Le cadre réglementaire actuel s’appuie sur la délibération modifiée n° 25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d’énergie électrique.

Production d'électricité

Un moyen de production d’énergie électrique est une installation capable de convertir une source d’énergie primaire (soleil, vent, eau, pétrole, charbon) en énergie électrique. Les moyens de production d’énergie électrique sont très divers. Chaque type de moyen de production a des caractéristiques techniques et économiques propres. Ces caractéristiques expliquent l’utilisation des moyens de production pour satisfaire la consommation électrique. Ces caractéristiques sont notamment, le coût, l’impact sur l’environnement, la localisation de la production électrique, la flexibilité ou la souplesse d’utilisation, la possibilité de prévoir la puissance de fonctionnement ou encore la disponibilité.

L’article 2 de la délibération n°324/CP du 28 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électrique d’intérêt territorial prévoit que le marché de la production est ouvert, autrement dit ce secteur est soumis au régime de la concurrence. Ainsi parmi les producteurs d’électricité on trouve : 

la SLN (Société Le Nickel), la société ENERCAL, la société Prony Energies, la société Alizée Energies (filiale EEC du groupe GDF-Suez), la société Hélios Bay ou encore les sociétés EOLE productrices d’énergie éolienne.

Transport et distribution de l'électricité

Le rôle principal du réseau de transport d’électricité est de transporter l’énergie électrique des sites de production vers les grands centres de consommation (clients directs et distributeurs). Ainsi le réseau de transport couvre de grandes étendues et transporte l’énergie électrique au niveau territorial. Le transport d’électricité se réalise à haute tension. L’utilisation de lignes à haute tension permet de diminuer les pertes lors du transport de l’énergie. Pour des raisons de sécurité, l’électricité produite est consommée à des niveaux de tension plus faibles que ceux auxquels elle est transportée. Des transformateurs ayant pour fonction d’augmenter ou de diminuer la tension sont donc nécessaires pour passer d’un niveau de tension à l’autre.

Le transport est un monopole, la Nouvelle-Calédonie a décidé de céder la gestion de ces ouvrages à la société ENERCAL. Un contrat de concession est en cours depuis 1972.

Le rôle du réseau de distribution est d’acheminer l'énergie électrique à l’échelle communale, vers le client final que sont : les petites et moyennes entreprises, les grandes surfaces, les commerces, les artisans, les particuliers...

Il peut exister localement des sources de production qui injectent de l'électricité directement sur le réseau de distribution(éolien, photovoltaïque...).

La distribution est exercée par deux sociétés, à savoir EEC (groupe GDF-Suez) sur les communes de Nouméa, Dumbéa (en partie), Mont Dore, Bourail, Koumac, Lifou, Kaala-Gomen et ENERCAL sur les autres communes de la Nouvelle-Calédonie. Pour chaque commune, un contrat de concession est établi entre l’une de ces deux sociétés et la commune concernée.

La consommation électrique se caractérise par de fortes fluctuations de courtes durées (cf. figure 2). Une analyse simple de ces courbes montre que la consommation évolue de façon cyclique au cours de la journée. Elle se caractérise également par une croissance tendancielle à long terme (liée à la démographie ou encore au développement économique).

Figure 2: demande électrique en été et en hiver

Tarification

La tarification de l'électricité

La réforme tarifaire, instaurée par la délibération n°195 du 5 mars 2012, a pour vocation d’améliorer l’efficacité globale du secteur électrique et de contribuer à la stabilité des prix de l’électricité. Elle offre une plus grande lisibilité du système tarifaire de l’électricité en le basant sur les coûts réels des différents maillons du système. Elle fixe ainsi les principes de rémunération des activités de production, de transport et de distribution de l’électricité et les principes généraux du calcul des tarifs de l’électricité pour la période tarifaire définie. La première période tarifaire a été fixée à 2 ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. A terme, les périodes tarifaires devraient être de 4 ans.

Les arrêtés d’application présentant ces principes sont les suivants :

  • n° 2013-1905/GNC du 23 juillet 2013 fixant les règles de calcul des tarifs de vente de l'électricité,
  • n° 2013-1907/GNC du 23 juillet 2013 fixant les niveaux de rémunération des gestionnaires de réseaux électriques,
  • n° 2013-1909/GNC du 23 juillet 2013 portant agrément de contrats, avenants et protocoles d'achat d'électricité et fixant le mode de comptabilisation des coûts d'achat à la production dans le calcul des tarifs publics de l'électricité. 

Les revenus des producteurs d'électricité

Les revenus des producteurs sont régies par les protocoles ou contrats d’achat d’électricité qui les lient à leurs clients (les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution). Une commission des coûts du système électrique a été instituée afin détudier chaque contrat et protocole. Pour être valident, ces contrats et protocole doivent être agréés par le gouvernement. 

Les revenus des gestionnaires de réseau électrique (transport et distribution)

Les revenus autorisés pour les gestionnaires de réseaux sont fixés par le gouvernement et revisés pour la période tarifaire . Les gestionnaires de réseaux perçoivent ainsi un revenu fixe qui n’est pas dépendant des fluctuations des volumes de vente. 
Ce revenu est accordée au titre :

  • des investissements (part de rémunération calculée tous les ans sur la base du dernier exercice comptable clos),
  • de l’exploitation (part du revenu actualisé tous les trimestres selon des indices économiques calédoniens et l’évolution du nombre de kilomètres de lignes en service pour le gestionnaire de réseaux de transport ou l’évolution du nombre de clients pour les gestionnaires de réseaux de distribution).

Le tarif de l’électricité étant le même sur tout le territoire, des contributions de péréquation ont été mises en place entre les gestionnaires de réseaux électriques afin de tenir compte des coûts de distribution et de production qui diffèrent selon les zones (urbaines, îles, brousse).
Afin de limiter ou éviter une augmentation des tarifs publics de l’électricité (induite par une hausse importante du coût des matières premières par exemple), le gouvernement a également la possibilité de verser au gestionnaire de réseaux de transport (qui en répercute les effets sur l’ensemble de la chaîne tarifaire) une compensation financière appelée composante de stabilisation.

 

Le fonds d'électrification rurale (FER)

Le fonds d’électrification rurale, créé en 1983, est l’outil institutionnel de développement et d’électrification des zones rurales. Ce dernier a été abrogé et remplacé en décembre 2002 par un fonds ayant même vocation , et revu par la délibération n°33/CP du 7 octobre 2010.

Objectifs et actions du FER

En 1983, la moitié seulement des foyers ruraux, soit 7 000 environ, bénéficiaient de l’électricité par le réseau public de distribution. La nécessité est apparue à cette époque, de mettre à la disposition des communes et syndicats de communes, des moyens de financement supplémentaires pour faire évoluer cette situation.

Le FER intervient en subventionnant des travaux d'extension du réseau de distribution, mais aussi, dans le cas de foyers très isolés, en finançant l’installation de centrale individuelle de production électrique d’origine renouvelable. Un dispositif unique à la Nouvelle-Calédonie permet alors aux bénéficiaires de devenir abonnés des sociétés de distribution (EEC et ENERCAL) et de privilégier d’un service de maintenance et d’assistance au même titre que ceux du réseau.

Modalité de fonctionnement du FER

Un comité de gestion a été institué, chargé d’examiner les projets d’électrification, de constater l’avancement des programmes et de proposer toutes mesures propres à assurer le bon fonctionnement du fonds.


Assistent également au comité de gestion, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du budget et des affaires financières de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants respectifs, mais aussi, en tant qu’invités les représentants des sociétés concessionnaires de la distribution publique d’énergie électrique.
Ce comité se réunit deux fois par an pour définir le programme d’intervention.
La gestion au quotidien du fonds est assurée par le service énergie de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).

Note sur le fonctionement du FER

 

Enfin, est instituée de fait, une commission technique, chargée d’examiner les spécificités techniques des opérations retenues par le comité de gestion. Cette commission est constituée par :

  • la direction de l’industrie des mines et de l’énergie (DIMENC) ;
  • la direction des actions de l’État (DAE) ;
  • l’agence française de développement (AFD) ;
  • la société ENERCAL ;
  • la société EEC.

Cette commission se réunit avant chaque tenue de comité de gestion afin d’émettre un avis sur les projets proposés. Cette dernière est présidée par le directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie.
Les règles actuellement retenues par le comité de gestion du FER sont les suivantes :

  • Si le coût de l’électrification par voie filaire est inférieur ou égal à 6,5 MF CFP par foyer, le financement de l’opération est intégralement supporté par le FER ;
  • Si le coût de l’électrification par voie filaire est supérieur à 6,5 MF CFP par foyer, le financement de l’opération est assuré par le FER à hauteur de 6,5 MF CFP, le complément de financement étant apporté par la commune. Une autre solution consiste à financer l’installation d’une centrale de production électrique d’origine renouvelable.

Pour les établissements à caractère économique, le seuil est fixé à 7,5 MF CFP par établissement.

Les programmes d’intervention du FER s’inscrivent dans le cadre de plans pluriannuels, votés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, représentant 660 millions F CFP par an. Cette enveloppe est répartie de la façon suivante :

  • province Sud : 28% (185 millions F CFP),
  • province Nord : 67% (442 millions F CFP),
  • province des îles Loyauté : 5% (33 millions F CFP).

Le fonds est alimenté par le produit de la taxe sur l’électricité due par les distributeurs publics d’énergie électrique, le versement consenti parles communes ou leurs groupements intéressés par les opérations approuvées par le comité de gestion du FER et enfin d’une dotation de l’État. La dotation de l’Etat sont fixés dans le cadre du contrat de développement établi entre la Nouvelle-Calédonie et l’Etat.

Ces recettes du fonds sont utilisées pour couvrir les dépenses afférentes à des programmes soumis à l’agrément du comité par l’octroi de subventions ou la prise en charge de l’amortissement d’emprunts contractés par les collectivités publiques.