Vos questions
Retrouvez ici les réponses à vos questions.
Installations classées (ICPE)
Les dossiers ICPE concernant des installations industrielles sont à transmettre pour :
La province Sud
Madame la présidente de l’assemblée de la province Sud, direction de l’Industrie, des mines et de l’énergie, service de l’industrie, BP M2 – 98849 Nouméa CEDEX.
La province Nord
Monsieur le président de l’assemblée de la province Nord, direction du Développement économique et de l’environnement de la province nord, bureau des installations classées, BP 41 – 98860 Koné.
La province des Îles Loyauté
Monsieur le président de l’assemblée de la province des Îles Loyauté, direction de l’Équipement et de l’aménagement, BP 50 Wé – 98820 Lifou.
en cours...
Équipements sous pression (ESP)
Sont soumis à la déclaration de mise en service :
- les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bars et dont le produit pression maximale admissible par le volume (PS x V) est supérieur à 10 000 bar.l ;
- les tuyauteries dont la PS est supérieure à 4 bars appartenant à une des catégories suivantes :
- tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS x DN est supérieur à 3 500 bars, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
- tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS x DN est au plus égal à 5 000 bars ; - les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
- générateurs de vapeur dont la PS est supérieure à 32 bars ;
- générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
- générateurs de vapeur dont le produit PS x V excède 6 000 bar.l ; - les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.
Je déclare la mise en service de mon équipement sous pression à l’aide du formulaire adapté :
Je m’assure que la bouteille est bien conforme à la réglementation applicable. À ce titre, elle doit posséder un marquage spécifique prouvant cette conformité. Le marquage doit permettre entre autre son identification, mais surtout de connaître le référentiel ayant servi à sa fabrication. La majorité des référentiels de construction des pays membres de la CEE, utilisés pour la fabrication de bouteilles de plongée, permet leur admission localement. Ce qui n’est actuellement pas le cas pour d’autres référentiels. Donc méfiance sur la provenance de vos bouteilles de plongée, comme par exemple de certains pays de la zone Pacifique.
Les bouteilles de plongée actuellement reconnues en Nouvelle-Calédonie doivent, en plus du marquage d’identification complet disposé sur l’ogive ou sur le culot, être normalement estampillées soit :
- d’une tête de cheval ;
- d’une flèche faîtière ;
- d’un nautile ;
- d’un caractère « ε » ;
- d’un caractère « ε » + un caractère « Pi ».
Je dois procéder au renouvellement de l’épreuve hydraulique du récipient tous les deux ans, en application de la délibération n° 35 du 9 juillet 1986.
Je peux m’adresser aux centres de regroupement, à ce jour reconnus pour effectuer les réépreuves des bouteilles de plongée, que sont :
- GAZPAC, tél. : (+687) 28 41 41 ;
- STIM, tél. : (+687) 25 30 50.
Les bouteilles de plongée, si elles ne sont pas entretenues et manipulées correctement peuvent être à l’origine de graves accidents souvent fatals, tels que la décompression brutale ou l'explosion.
Ainsi sont-elles, parmi les équipements sous pression soumis à surveillance, celles dont la périodicité de contrôle est la plus rapprochée.
Ce contrôle, mené par des experts dûment qualifiés et habilités, consiste à s’assurer que ce type de récipient sous pression présente toujours toutes les garanties de sécurité nécessaires à leur maintien en service.
Ce contrôle périodique, appelé plus communément « réépreuve » ou « requalification » comporte, outre un examen de conformité réglementaire de la bouteille et de sa robinetterie, notamment une visite externe et interne du récipient afin de déceler toutes déformations et corrosion notables.
Si aucun défaut n’a été décelé à l’issue de cet examen, la bouteille est déclarée apte à subir l’étape suivante qui est l’épreuve hydraulique.
Au cours de ce test de mise en pression à la valeur prescrite par le constructeur (pression d’épreuve), la bouteille de plongée est examinée sous toutes ses coutures afin de relever la moindre fuite ou une quelconque déformation anormale de sa paroi.
Métrologie légale
L’importation de tout instrument de mesure appartenant à une catégorie réglementée doit faire l’objet d’une demande d’autorisation administrative d’importation (AAI).
Les demandes d’AAI sont instruites par la DIMENC.
Le formulaire, à déposer à l’accueil de la DIMENC, doit être accompagné des documents suivants :
- le formulaire de déclaration de mise en service d’un instrument de mesure :
- une notice technique de l’instrument en français (en anglais à défaut) ;
- selon le type d’instrument de mesure et l’usage qu’il en sera fait, d’autres documents pourront être demandés (annexes au certificat d’examen de type, dispositions particulières du constructeur pour les essais métrologiques, préconisations d’installation, etc.). Au cas où de tels compléments s’avèrent effectivement requis, il est opportun qu’apparaisse dans toute demande d’autorisation d’importation le contact (adresse mail de préférence) d’un référent.
Lorsque la demande a obtenu une issue favorable, le formulaire douanier (autorisation administrative d’importation) validé est remis à disposition du pétitionnaire à l’accueil de la DIMENC. Ce document doit être présenté avec la déclaration en douane afin d’obtenir le bon à enlever pour la marchandise.
Si la demande fait l’objet d’un refus, elle est également remise à disposition du pétitionnaire à l’accueil de la DIMENC. Les motivations du refus y sont indiquées.
En l’absence d’organisme agréé, les vérifications périodiques des balances sont réalisées par les agents de la DIMENC.
Pour les instruments de pesage détenus hors du grand Nouméa, leurs détenteurs ont la possibilité de demander la vérification périodique de leur(s) instrument(s) in-situ, par courrier adressé au directeur de la DIMENC. Un récépissé est ensuite retourné. La vérification est effectuée lors d’une tournée des agents vérificateurs, lorsque le nombre de demande est suffisant.
Pour les détenteurs d’instruments de pesage d’une portée inférieure à 300 kg et en l’absence d’organisme agréé pour la catégorie correspondante, la vérification périodique des instruments peut être exécutée sans rendez-vous dans les locaux de la DIMENC.
Pour les opérations effectuées sur le site d’utilisation, le détenteur est tenu de fournir les étalons nécessaires ou peut faire appel à un réparateur agréé de son choix qui se chargera, avant la présentation de l’instrument à la vérification périodique, d’évaluer l’instrument, voire de le régler. À l’expérience, cette démarche permet de réduire considérablement le nombre de manipulations des étalons, de déplacements des agents vérificateurs et évidemment, le montant des redevances.
La vérification est sanctionnée par la pose d’une étiquette verte indiquant la nouvelle date limite de validité de l’instrument.
Radioprotection
Un synopsis des actions à accomplir pour la première acquisition de sources radioactives est présenté ci-dessous :
Les formulaires de demande d’autorisation édités par l’ASN, à faire parvenir à la DIMENC, sont les suivants :
Le choix du groupe du radioélément nécessaire pour établir la rubrique de classement ICPE est réalisé à partir des éléments fournis dans la délibération n° 547 du 25 janvier 1995.
Dans le cadre de la première demande d’autorisation d’importer, lorsque les délais entre les étapes 1, 2 et 3 sont courts, vous avez la possibilité de ne fournir que les justificatifs de l’activation des demandes d’autorisation d’exploiter (par exemple, l'attestations de dépôt des dossiers).
Une autorisation administrative d’importation ou d’exportation (AAI et AAE) est obligatoire. Vous devez donc compléter le formulaire AAI ou AAE qui est à récupérer auprès du service de l'imprimerie administrative.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- un courrier descriptif de l’usage de l’équipement,
- une facture de l’équipement.
Les demandes d’autorisation administratives d’importation et d’exportation de sources radioactives sont à déposer et à récupérer systématiquement à l’accueil de la DIMENC.
Le délai d’instruction maximal est de 1 mois. (cf. art. R132-2 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie)
L'AAI est valable pour une durée de 1 an. (cf. art. R132-4 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie)
Pour prolonger la durée d’utilisation d’une source radioactive, vous devez compléter le formulaire de demande d’autorisation de prolonger la durée d’utilisation des sources radioactives scellées et l’envoyer à la DIMENC avec les pièces justificatives.
Pour accéder à ces documents, cliquez ici.
Pour cesser d’utiliser une source radioactive, vous devez compléter le formulaire de demande de cessation d’utilisation des sources radioactives scellées et l’envoyer à la DIMENC avec les pièces justificatives.
Pour accéder à ces documents, cliquez ici.
Dans ce cas, il peut vous être nécessaire de faire une demande d’autorisation administrative d’exporter (AAE) lors du renvoi de la source au fournisseur. La procédure à suivre est détaillée ci-dessus, dans l'onglet Je souhaite exporter ou importer une source radioactive.
Déchets dangereux
Un numéro d’identification, appelé numéro de notification, est attribué à toute demande d’export, afin d’en assurer la traçabilité. Si plusieurs catégories de déchets sont concernées par une seule demande d’export, un numéro de notification est affecté à chaque catégorie de déchets qui feront ensuite l’objet d’une autorisation individuelle d’exportation. Il appartient donc aux exportateurs de solliciter la DIMENC afin d’obtenir un numéro de notification avant tout dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’export.
Le dossier de demande d’autorisation d’export peut porter sur des expéditions multiples (plusieurs envois pour une même catégorie de déchet) sur une période maximum de 12 mois. Passé ce délai, la demande doit être renouvelée.
Le dossier d’export doit être transmis à la DIMENC en autant de nombres d’exemplaires que d’autorités concernées par le cheminement des déchets jusqu’à leur destination finale (export, import, transit).
Le contenu du dossier d’export est encadré par des règles édictées par la convention de Bâle, la décision de l’OCDE ou le règlement CE, selon que le pays de destination (traitement) est signataire de l’un de ces accords.
Deux documents principaux doivent être joints à toute demande d’autorisation d’export :
- le formulaire de notification, qui fait la synthèse de toutes les caractéristiques des mouvements de déchet visé par la demande d’autorisation (nature du déchet, caractéristiques de danger, moyen de transport, trajet, période d’expédition…) et permet de fournir aux autorités compétentes les informations dont elles ont besoin pour évaluer l’acceptabilité du transfert :
- le formulaire de mouvement, qui permet de suivre les transferts de déchets sur la période autorisée par les autorités compétentes (12 mois). Ce document est à remplir, signer et transmettre aux diverses autorités à chaque départ d’un chargement de déchets. Il accompagne ensuite le chargement tout au long du transport jusqu’à destination :
La DIMENC vérifiera que l'ensemble des pièces règlementaires requises par la réglementation applicable ont bien été jointes au dossier de demande d’autorisation d’export.
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Contenu de la demande d’export, ou de transit, vers un territoire signataire de l’OCDE ou de Bâle
Pour un export vers un territoire membre de Bâle ou de l’OCDE, les documents suivants doivent être joints au dossier de demande d’autorisation :
- adresse, contact, dénomination des sociétés d’export, de transport, et d’import de déchets ;
- liste des autorités compétentes concernées par le transfert (nom, adresse…) ;
- courrier de consultation des autorités compétentes des états concernés par le transfert ;
- contrat exportateur /importateur ;
- justificatif de nécessité de traitement hors de la Nouvelle-Calédonie ;
- assurance responsabilité civile couvrant les déchets et le transfert jusqu’à destination ;
- formulaires de notification et de mouvement ;
- dossier de présentation (listing déchets, provenance, traitement envisagé…) ;
- descriptif de la société de traitement et autorisation environnementale d’exploitation.
Contenu de la demande d’export, ou de transit, vers un territoire de l’Union européenne
Pour un export vers un territoire de la Communauté européenne, les documents suivants doivent être joints au dossier de demande d’autorisation :
- adresse, contact et dénomination des sociétés d’export et d’import de déchets ;
- liste des autorités compétentes concernées par le mouvement (nom, adresse…) ;
- courrier de consultation des autorités compétentes des territoires concernés ;
- contrat exportateur/importateur ;
- justificatif nécessité de traitement hors de Nouvelle-Calédonie ;
- permis d’environnement ou agrément de l’installation de traitement (ICPE) ;
- liste des transporteurs (route, bateau, avion, train), attestation d’enregistrement et d’agrément du transporteur de déchets dangereux, assurance responsabilité civile et assurance du véhicule du transporteur ;
- fiche technique reprenant les précautions spéciales à prendre par le transporteur (EPI, mesure d’urgences, étiquetage…) ;
- détail de l’itinéraire à suivre pour le transport ;
- formulaires de notification et de mouvement ;
- dossier de présentation (listing déchets, provenance, traitement envisagé…) ;
- si les déchets sont destinés à être valorisés (méthode d’élimination des résidus, proportions de déchets valorisés/éliminés, valeur estimée des matières valorisées, coûts de la valorisation et de l’élimination des résidus) ;
- si une demande concernant un type de déchet porte sur plusieurs envoi/transport (analyse physicochimique de déchet, obligation de suivre le même itinéraire pour tous transferts…) ;
- garantie bancaire ou financière, ou assurance équivalente juridiquement contraignante, souscrite par le notifiant ou en son nom par une autre personne physique ou morale.
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Dès lors que le dossier de demande d’export est jugé recevable par la DIMENC, un exemplaire du dossier est transmis à chaque autorité compétente concernée par le cheminement des déchets (import, export, transit).
Les autorités consultées émettent un avis autorisant ou non le transfert. Cet avis est transmis à la DIMENC.
Si les autorités consultées accordent leur consentement au transfert, la DIMENC transmet à l’exportateur une autorisation écrite d’export, ainsi que le formulaire de notification signé et validé, en précisant les conditions à respecter lors du transfert (date limite d'export, obligations liées au transport...).
Pour tout transit en Nouvelle-Calédonie, les documents suivants doivent être à minima joints au dossier de demande d’autorisation de transit :
- adresse, contact et dénomination des sociétés d’export, de transport et d’import ;
- liste des autorités compétentes concernées par le transfert (nom, adresse…) ;
- courrier de consultation des autorités compétentes des états concernés par le transfert ;
- contrat exportateur /importateur ;
- justificatif de la nécessité de traitement hors du territoire exportateur ;
- assurance responsabilité civile couvrant les déchets et le transfert jusqu’à destination ;
- formulaires de notification et de mouvement ;
- dossier de présentation (listing déchets, provenance, traitement envisagé…).
Dès lors que la DIMENC juge que le dossier de transit est recevable, une autorisation écrite de transit est transmise au territoire d’export, ainsi que le formulaire de notification signé et validé, en précisant les conditions à respecter lors du transit.
Taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions (TAP)
Les demandes de subventions sont à adresser à la DIMENC – secrétariat du comité du fonds TAP, via le formulaire de demande de subvention :
Les demandes doivent être transmises au moins 30 jours avant la tenue d’une réunion du comité du fonds TAP.
L’instruction des dossiers donne lieu à enregistrement systématique par le secrétaire du comité et l’attribution d’un numéro unique. Le secrétariat accuse réception des demandes. Il peut demander des compléments éventuels.
Les demandes sont présentées lors de la réunion des membres du comité du fonds TAP (trois comités par an), qui émet un avis.
Les subventions accordées aux bénéficiaires sur avis du comité sont arrêtées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et donnent lieu, dans certains cas, à l’établissement d’une convention entre le bénéficiaire et la Nouvelle-Calédonie.
Un logigramme de toutes les étapes d’attribution et de liquidation d’une subvention du fonds TAP est fourni en annexe 1 du formulaire de demande de subvention disponible au téléchargement ci-dessus.
